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10 Septembre 2001: loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants

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10 Septembre 2001: loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants

Cette loi définit l’expression “traitement inhumain” ainsi que le champ d’application de la loi. Prévoit l’adoption d’un code de conduite qui respecte la dignité de l’enfant ainsi que la mise en place d’une commission de discipline chargée de son application.

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