1er anniversaire de l’assassinat de Jovenel Moise : le CARDH insiste sur la nécessité d’une réforme du droit et de la création d’un tribunal spécial pour la tenue d’un véritable procès
Le 7 juillet 2022 ramènera le premier anniversaire de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse dans sa résidence privée à Pèlerin 5. En prélude à cette date, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) a publié un rapport dans lequel il a fait un état des lieux onze mois après la perpétration de ce crime transnational et propose une réforme du droit et la création d’un tribunal spécial pour que le procès puisse véritablement se tenir.
Onze mois après l’assassinat du président Jovenel Moïse par des mercenaires, l’enquête judiciaire autour du dossier est au point mort, signale l’institution qui estime qu’il y a un besoin de
justice pour le peuple haïtien et la famille Moïse.
Plus de 40 personnes arrêtées, cinq Juges désignés et l’enquête est toujours au point mort depuis l’ouverture de ce dossier, le CARDH signale que cinq juges d’instructions ont été successivement désignés pour enquêter sur l’assassinat : Mathieu Chanlatte, Garry Orélien, Chavannes Étienne, Merlan Belabre et Walter Voltaire. « Le Juge Garry Orélien a pu poser quelques actes d’instruction mineure. Le 18 janvier 2022, il a été écarté par le doyen pour non-respect du délai d’instruction.
Les autres n’ont même pas pris connaissance du dossier. Le juge Merlan Belabre a conditionné son travail à un million de gourdes par mois, huit visas pour les membres de sa famille, des moyens de sécurité…2 »
Plus de 40 personnes, dont une quinzaine de Colombiens et des Américains d’origine haïtienne, ont été arrêtés dans le cadre de cette enquête, ce qui n’a pas servi à grand chose puisque l’enquête n’a pas bougé d’un pouce. « Au total 73 personnes sont visées par l’enquête dont 43 arrêtées et déférées au parquet. Des mandats ont été émis contre des personnalités politiques non pas à partir des indices relevés de la scène
du crime mais surtout sur la base de leur position politique. »
Obligation de certains Etats internationnaux notamment les États Unis de prêter main forte à la justice Haitienne pour l’aboutissement de l’enquête dans son rapport, le CARDH qualifie le meurtre de l’ancien chef d’État Jovenel Moise de crime transnational et déclare par conséquent qu’il engendre « une responsabilité partagée d’abord des États dont les territoires est liés par le meurtre mais aussi de ceux qui sont parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et protocoles s’y rapportant. »
Se référant à la justice américaine, le CARDH juge que sur la base de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et
protocoles s’y rapportant, la justice américaine devrait travailler conjointement avec la justice haïtienne.
Dans le cas contraire, poursuit le CARDH, la Justice haïtienne étant « moribonde » sera à coup sur affaiblie par la justice américaine, disposant de moyens juridiques, humains, scientifiques, techniques, politiques et technologiques appropriés, et avançant à pas de géant.
Nécessité d’une réforme du droit et de la mise en place d’un tribunal spécial pour réaliser le procès dans son rapport, le CARDH maintient que seule une réforme du droit haïtien et la création d’un tribunal spécial pourront favoriser la réalisation du procès de l’assassinat du président Jovenel Moïse. L’institution de droits humains rappelle que « la procédure établie par le droit haïtien n’est pas appropriée pour réaliser le procès de cet assassinat. »
