Un nouveau décret puni de 2 mois à 2 ans de prison, 5 millions de gourdes d’amende pour le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire.
Le président de la République Jovenel Moïse vient de publier un nouveau décret à la diligence du ministère du commerce et de l’industrie qui fixe les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix.
Ce nouveau texte juridique impose aux entreprises d’afficher les prix en gourdes et défini leur marge bénéficiaire sur certains produits. « La marge bénéficiaire sur les produits de grande consommation, c’est-à-dire l’ensemble de produits à durée de vie assez courte et à forte fréquence de consommation, ne doit pas dépasser 15% du prix de revient.
La liste des produits concernés est établie par arrêté ministériel », précise l’article 6.
Désormais avec ce nouveau décret, « le paiement de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectuer en gourde, la monnaie nationale. Cette dernière, ayant le pouvoir libératoire et cours légal, ne peut être refusée comme moyen de paiement dans aucune transaction sur le territoire national. Tout contrevenant à cette disposition doit être dénoncé auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie. »
Les sanctions
Toutes les fois, avance l’article 7, que le Ministère du Commerce et de l’Industrie constate qu’un commerçant déroge au principe de l’affichage des prix, du paiement en gourde et de la marge bénéficiaire fixée, il peut requérir à cet effet la présence d’un juge de paix pour dresser un procès-verbal constatant l’infraction.
Le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire par une personne physique constitue un abus de confiance au préjudice de l’État et de la société et est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues le code pénal. En cas de récidive, la peine privative de liberté est double, et celle d’amende triple, peut-on lire à l’article 8.
Le non-respect du principe d’affichage du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire par une personne morale, ajoute l’article 9, est passible d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à dix millions (10,000,000.00) de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues le code pénal.
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