Des acteurs politiques signent l’accord sur la transition et fixe au 7 février 2026 la fin du mandat du Conseil Présidentiel

Les acteurs politiques ont signé l’accord politique sur la transition et fixe au 7 février 2026 la fin du mandat du Conseil Présidentiel

Les différents partis politiques représentés au sein du conseil présidentiel ainsi que les observateurs de la société civile ont signé l’accord politique sur la transition qui sera assurée par ledit Conseil Présidentiel ; un Gouvernement dirigé par un Premier ministre et l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale. Cet accord qui sera transmis à la CARICOM est également ouvert à la signature des organisations qui adhèrent à son contenu, lit-on dans le document.

Le Conseil présidentiel garde sa composition initiale et a pour mission entre autres de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution dans tous ses articles applicables à la période spécifique de la Transition, des lois de la République et de l’Accord politique, ainsi qu’à la stabilité des institutions et à la continuité de l’État.

Le mandat du Conseil Présidentiel prend fin le 7 février 2026. Il ne peut bénéficier de la prolongation de son mandat qui démarre à la date de sa prestation de serment, poursuit l’accord.

Le Conseil Présidentiel aura aussi pour responsabilité de nommer et publier la liste des membres composant le Conseil Électoral Provisoire dans l’esprit de la Constitution de 1987 dans un délai ne dépassant pas 60 jours, à compter de la date de l’installation du Gouvernement. Ce dernier sera dirigé par un premier ministre qui sera choisi par le conseil présidentiel sur la base d’une liste d’un (1) nom soumis par chacun des secteurs, ne dépassant pas un total de 15 candidatures, conformément aux mécanismes et critères établis dans le document portant « Organisation et Fonctionnement du Conseil Présidentiel de la Transition », faisant partie intégrante de l’Accord.

La mission fondamentale du Gouvernement, muni d’une feuille de route convenue entre les parties prenantes, est entre autres de : Rétablir les conditions de sécurité publique et définir avec les partenaires internationaux les conditions d’un soutien efficace aux forces de sécurité haïtiennes, dans le respect de la souveraineté nationale ; Rétablir et assainir les institutions de l’État et mettre en œuvre les réformes transitionnelles nécessaires y compris en matière de lutte contre la corruption et l’impunité ; Mettre en place le Conseil Électoral Provisoire en accord avec le Conseil Présidentiel.

L’accord prévoit également la création d’un organe de contrôle de l’Exécutif dénommé Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) qui sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la diaspora. L’OCAG sera composé de quinze (15) membres, choisis conformément au Document portant organisation et fonctionnement de l’OCAG, dont deux désignés par la diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le département de l’Ouest et un pour chaque autre département.

De la justice et de l’État de droit

L’accord politique prévoit que le gouvernement de transition vise à améliorer l’efficacité de la justice et à renforcer la garantie des droits fondamentaux à travers trois grands objectifs :  Garantir le fonctionnement régulier des instances juridictionnelles ; Renforcer la conduite et la mise en œuvre de la politique pénale ; Renforcer l’assistance juridique et faciliter l’accès à la justice.

Par ailleurs, dans un souci de bonne gouvernance et de reddition de compte, l’accord précise que le Conseil Présidentiel veillera à la réduction du train de vie de l’État durant la période de transition au sein des différents organes de la transition, notamment le Conseil Présidentiel, le gouvernement et les organismes autonomes de l’État. Aussi, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes : Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI ; Déclaration Définitive d’Impôts sur le Revenu ; Certificat de Déclaration de Patrimoine.

Le document précise que les contrevenants à ces dispositions seront punis conformément à la loi.

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