La Commission spéciale sur l’amendement de la constitution de la Chambre des députés s’est prononcée. Après deux ans de travail, elle a formulé des propositions d’amendement constitutionnelles si abondantes et substantielles que le résultat recherché n’est autre qu’une nouvelle constitution.
Le 28 Aout 2018, au Karibe Hôtel rempli à craquer, les neuf membres de la commission spéciale ont défendu leurs propositions d’amendement du bec et des ongles avec méthode et fermeté pendant plus d’une heure. Du régime politique en passant par les institutions indépendantes pour finir à la nationalité et les collectivités, le rapport Tardieu (du nom du Président de la commission) fait des vagues tant ses recommandations explosives visent une rupture de l’ordre des choses actuelles, réduit certains pouvoirs exorbitants du parlement haïtien et fait une part belle à la diaspora. La commission spéciale est composée des Député Jerry Tardieu, Louis Marie Bonhomme, Ronald Etienne, Raymonde Rival, Myriam Amilcar, Jacob Latortue, Jacques Michel Saint-Louis, Price Cyprien, Daniel Letang et Jerry Tardieu.
Plusieurs responsables d’organisations de la société civile et de la diaspora souhaitent que ces propositions soient accueillies favorablement par le parlement et l’exécutif. En effet, les enjeux sont importants car les recommandations sont nombreuses et importantes. Parmi elles, notons le changement de régime politique avec l’élimination du poste de Premier Ministre au profit d’un vice-président. Cette élimination vient retirer l’espace de « marchandage » ou certains parlementaires s’engouffrent pour imposer des ministres en échange de leurs votes de ratification des chefs de gouvernement désignés. Le changement de régime implique aussi que le président de la république n’est plus mineur. Il est comptable des deniers publics et passible d’être poursuivi pour malversations. Donc fini le temps ou nos présidents peuvent aisément dicter la manœuvre à partir du palais national sans s’exposer aux affres de la justice pour des cas de corruptions avérées.
Le rapport Tardieu fait également le bonheur de la diaspora en créant les circonscriptions législatives à l’extérieur pour permettre aux haïtiens établies hors d’Haïti d’élire des représentants à la chambre des députés. Le découpage extra-territorial est fonction de l’importance démographique des populations haïtienne de l’extérieur. Les régions retenues sont les USA, le Canada, l’Amérique du Sud, la région Mexique, Amérique centrale et Caraïbe, l’ Europe, et la République dominicaine.
Autre motif de satisfaction pour la diaspora : les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la nationalité qui permettront le rétablissement de leurs droits politiques sans distinction et le droit de vote aux élections haïtiennes. La commission recommande que les fonctions publiques, administratives ou électives, quelles qu’elles soient, restent ouvertes à tous les Haïtiens. Cependant, pour les fonctions de président et vice-président, il faut être haïtien de naissance et n’avoir jamais renoncer à sa nationalité.
D’autres propositions saillantes caractérisent ce rapport. Il est recommandé d’éliminer les cartels municipaux de trois membres pour les remplacer par un seul maire élu. Pour la commission, l’apurement des comptes publics ne doit plus être une responsabilité du parlement mais exclusivement celle de la Cour des comptes.
Les autres propositions majeures concernent le quorum des séances à la chambre des députés, le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire, la nomination des juges, le statut du commissaire du gouvernement, l’organisation du CEP, la lutte contre la corruption, le mécanisme de référendum.
