L’Association professionnelle des magistrats note les avancées aussi bien que les faiblesses du nouveau code pénal
Port-Au-Prince,Haïti.-Depuis sa publication le 24 juin, le décret relatif au nouveau code pénal est l’objet de presque tous les debats. Si tous les débats sont concentrés uniquement sur les faiblesses de ce décret, l’association professionnelle des magistrats (APM) veut attirer l’attention sur les avancées de ce décret. Dans un document soigneusement préparé et daté du 15 juin, l’association professionnelle des magistrats (APM) apprécie les avancées majeures du nouveau code code pénal sans pour autant laisser de côté les faiblesses dudit décret.
» Le nouveau Code Pénal réprime certains comportements nouveaux au sein de la société et de nouvelles formes de déviance perpétrées à travers et à l’aide des Nouvelles Technologies, de l’Information et de la Communication (NTIC). Il en est de même de la délinquance à col blanc et le trafic illégal des stupéfiants », note l’association.
» Le nouveau code regroupe tout un ensemble de lois pénales en application plus ou moins récentes, mais extérieures au Code Pénal actuel. Citons à titre d’exemples, des lois sur les discriminations, les violences faites aux femmes, la corruption et le financement du terrorisme.
D’autre part, il dépénalise certains comportements qui relèvent aujourd’hui plus de la déviance que de la délinquance. Tel est le cas du vagabondage et de la mendicité. Toutefois, le code réprime l’exploitation de la mendicité. »
L’APM felicite les rédacteurs du nouveau Code Pénal d’avoir fait le choix d’une réécriture simple et limpide contrairement à celle du code actuellement en vigueur dont le style même a vieilli sous le poids des ans. La réécriture porte sur la formulation de l’énoncé légal pour la rendre plus claire et plus précise. Certaines infractions du Code pénal de 1835, dont les éléments constitutifs ne sont pas assez clairement identifiés, sont la source d’interprétations abusives et ont été souvent à la base d’atteintes aux libertés individuelles. Un exemple frappant est l’infraction d’association de malfaiteurs, désormais bien définie dans le nouveau Code Pénal.
D’un autre côté, les faiblesses de ce code n’echappent pas aux magistrats qui identifient en premier lieu les dispositions de l’article 745. « Le déni de justice ne saurait être sanctionné par l’emprisonnement », dénoncent les magistrats qui précisent que le déni de justice ne saurait être sanctionné par l’emprisonnement. « La justice est un service public. Ne pas rendre la justice, sans motif valable, est une faute disciplinaire non une faute pénale. La sanction appropriée ne saurait être une peine, mais plutôt une sanction disciplinaire contre le magistrat fautif », poursuivent-ils.
Relativement aux questions de la majorité sexuelle et de l’orientation sexuelle qui ont été coeur des débats, les magistrats soutiennent que le nouveau Code Pénal comporte de nombreuses dispositions donnant lieu à confusion au sujet de l’âge de la majorité sexuelle notamment les articles 277, 304, 384 et jugent nécessaire de modifier ces dispositions du code et de fixer un âge de la majorité sexuelle.
S’appuyant sur l’article 17 de la constitution qui a ramené l’âge matrimonial de l’homme et de la femme à 18 ans, ils recommandent de fixer la majorité sexuelle de la femme ainsi que celle de l’homme à 18 ans . « En dessous de cet âge, la fille ou le garçon sera présumé ne pas avoir consenti à un rapport sexuel. Ce qui permettra de qualifier la relation sexuelle entre un majeur et une personne en dessous de cet âge de viol. »
Une autre faiblesse de ce code se situe dans les dispositions des articles 221 et 226 qui portent respectivement sur l’amnistie et la réhabilitation. » Selon les dispositions de l’article 147 de la loi mère, il – le chef de l’Etat- ne peut accorder amnistie qu’en matière politique et selon les prescriptions de la loi, » indiquent-ils dans ce document de huit pages qui identifie aussi les mesures alternatives à la détention provisoire et à l’emprisonnement parmi les faiblesses du decret.
« S’il va de soi que notre législation pénale doit répondre à tout un ensemble de défis auxquels est confronté notre pays et dont la répression échappe au Code pénal de 1835 à cause de son ancienneté, il s’avère impérieux que le gouvernement consulte les différentes couches socioprofessionnelles de la nation autour du nouveau Code pénal en vue de trouver la cohésion nécessaire et d’opérer les modifications qui se révèlent indispensables pour préserver les valeurs fondamentales de notre société. »
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