La BRH accorde un moratoire aux débiteurs en difficulté en cette période de crise à conditions qu’ils le sollicitent.
La Banque de la République d’Haïti (BRH) a publié la circulaire 115-2 à destination des coopératives d’épargne et de crédit, des banques, des sociétés financières de développement, des sociétés de crédit-bail, des sociétés de cartes de crédit, ci-après dénommées « institutions financières de crédit », des sociétés de microfinance agréées et des coopératives d’épargne et de crédit au profit de leur clientèle en vue d’accorder un moratoire sur les prêts. Cette décision est justifiée par l’arrêt des activités que connait le pays depuis environ un mois en raison des turbulences dans les rues.
« Les institutions financières de crédit peuvent accorder à tout débiteur du système, qui souhaite en bénéficier et qui remplit les conditions d’éligibilité ci-après, un moratoire allant jusqu’au : 31 décembre 2022 pour les prêts accordés aux particuliers ; 31 mars 2023 pour les prêts octroyés aux entreprises. Les prêts éligibles à ce moratoire sont ceux classifiés Courants ou à Signaler au 30 juin 2022 et qui sont devenus improductifs au 30 septembre 2022 ou qui ont une forte probabilité de le devenir après, suite aux troubles socio-politiques que connait le pays actuellement », précise la BRH.
La banque centrale dispose aussi que les sociétés de microfinance agréées, les banques ayant des divisions de microcrédit et les coopératives d’épargne et de crédit (CEC) peuvent accorder à leurs clients éligibles qui souhaitent en bénéficier un moratoire allant jusqu’au 31 mars 2023. Les clients éligibles sont ceux dont les prêts étaient sains au 31 juillet 2022 et qui sont devenus improductifs au 30 septembre 2022 ou qui sont susceptibles de le devenir après, par suite des troubles socio-politiques que connait le pays actuellement.
« Pendant la période de moratoire, seul le paiement des intérêts sur les créances est exigé et la classification de crédit des clients bénéficiaires est celle enregistrée au 30 juin 2022 (pour les institutions financières de crédit) ou au 31 juillet 2022 (pour les sociétés de microfinance, les divisions de microcrédit des banques et les coopératives d’épargne et de crédit). Cette classification doit être ainsi communiquée au Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) jusqu’à l’expiration de la période en question. Il demeure entendu que l’institution financière doit informer le BIC de la mise en place du moratoire pour les clients bénéficiaires », ajoute cette circulaire.
Pendant la période du moratoire, avance la BRH, par ailleurs, les bénéficiaires sont exonérés de frais de retard, à l’exception de ceux des sociétés de cartes de crédit. Dans le but de s’assurer du maintien de la solidité des fonds propres des institutions financières dans ce contexte d’instabilité socio-économique, les institutions financières visées par la présente circulaire sont tenues de requérir auprès de la BRH une non-objection pour tout projet de distribution de dividendes ou d’intérêt sur les parts permanentes pour l’exercice 2021-2022.
