La BRH autorise les institutions financières de crédit à accorder à leurs clients un moratoire allant jusqu’au 30 septembre 2023

Circulaire 115-3: la BRH autorise les institutions financières de crédit à accorder à toute entreprise débitrice du système un moratoire allant jusqu’au 30 septembre 2023.

La Banque de la République d’Haïti a publié, le 29 mars dernier, une circulaire à travers laquelle, elle autorise les institutions financières à accorder, aux entreprises débitrices du système qui souhaitent en bénéficier, un moratoire allant jusqu’au 30 septembre 2023. Cette circulaire 115-3 selon la banque centrale abroge la circulaire 115-2 du 7 octobre 2022 et doit rentrer en vigueur ce lundi 3 avril 2023.

Les prêts éligibles à ce moratoire sont ceux classifiés Courants ou à Signaler au 31 décembre 2022 ou qui ont une forte probabilité de devenir improductifs au 31 mars 2023 du fait des troubles socio-politiques que connait le pays actuellement, selon cette circulaire. Les sociétés de microfinance agréées, les banques ayant des divisions de microcrédit et les coopératives d’épargne et de crédit (CEC peuvent également accorder à leurs clients éligibles qui souhaitent en bénéficier un moratoire allant jusqu’au 30 septembre 2023.

La BRH affirme que pendant la période du moratoire, les bénéficiaires sont exonérés de frais de retard. Pendant la période de moratoire, seul le paiement des intérêts sur les créances est exigé et la classification de crédit des clients bénéficiaires est celle enregistrée au 31 décembre 2022. Les clients éligibles sont ceux dont les prêts étaient sains au 31 décembre 2022 et qui sont susceptibles de devenir improductifs au 31 mars 2023 du fait des troubles socio-politiques que connait le pays actuellement.

La circulaire indique que le moratoire implique un déplacement temporel de l’état du crédit du client entre le 3 avril 2023 et le 30 septembre 2023. A l’expiration dudit moratoire, le client devra reprendre normalement le service mensuel de la dette (paiement du capital et des intérêts) tout en jouissant de la même classification de crédit de fin mars 2023. En d’autres termes, le moratoire dans le cadre de la présente circulaire entraine automatiquement une prolongation de la durée du prêt concerné pouvant aller jusqu’à six (6) mois. Un bénéficiaire désirant conserver la durée initiale de son crédit peut négocier une restructuration avec l’institution financière concernée.

Par ailleurs, dans le but de s’assurer du maintien de la solidité des fonds propres des institutions financières dans ce contexte d’instabilité socio-économique, les institutions financières visées par la présente circulaire sont tenues de requérir auprès de la BRH une non-objection pour tout projet de distribution de dividendes ou d’intérêt sur les parts permanentes pour l’exercice 2022-2023.

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