La BRH publie une circulaire imposant un rapport sur les opérations de transferts et sur les opérations de change.
La Banque de la République d’Haïti (BRH) a publié, ce mercredi 12 mai 2021, les circulaires 118 et 119 portant respectivement sur la soumission des rapports relatifs aux opérations de transferts et sur les opérations de change. La circulaire 118 abroge en parties la circulaire 114 – 2 sur les transferts d’argent sans contrepartie et entrera en vigueur le 19 mai.
La circulaire 118
Les banques et les maisons de transfert sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique sous format Excel : un rappof journalier sur les transferts payés sans contrepartie. Un rapport hebdomadaire sur la vente des 30% détenus par la maison de transfert.
Obligations des banques et des maisons de transfert
Au plus tard quinze (15) jours après la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire, les banques et les maisons de transfert doivent soumettre à la BRH la liste de leurs sous-agents incluant les informations suivantes : adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de comptes et nom de la banque où Ie(s) compte(s) est (sont) domicilié(s). Une liste contenant les noms de sous-agents et leur adresse sera transmise par la BRH à chaque banque.
Les banques sont tenues de reporter à la BRH tous les retraits réalisés sur les comptes des sous-agents domiciliés chez elles dont le montant est supérieur ou égal à dix mille dollars américains (10,000.0 USD), lit-on dans cette circulaire.
Les sanctions prévues
En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose à des pénalités, précise la circulaire 118 de la BRH.
Pour éviter la première sanction, en tout temps, les montants déclarés dans les formulaires prévus en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l’institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres comptables.
La deuxième sanction intervient à défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus dans la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où les rapports doivent être transmis à la BRH au jour où elle les reçoit.
Circulaire 119
La circulaire 119 qui entrera en vigueur le 1er juin dispose que les intermédiaires de change sont tenus de compléter et de faire parvenir à la BRH un rapport quotidien sur la position cambiste — via le module change du SIF selon les modèles en annexe, le prochain jour ouvre à midi suivant la date de référence du rapport.
En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les intermédiaires de change s’exposent aux pénalités suivantes :
En tout temps, les montants déclarés dans les rapports prévus par cette circulaire doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l’institution.
A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 30% de la différence entre les montants déclarés dans les rapports et les montants apparaissant aux livres comptables.
Pénalité pour retard dans la transmission de rapport de conformité : A défaut de fournir, dans le délai requis, le rapport prévu à la section 5, l’intermédiaire de change est assujetti à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l’infraction jusqu’à celui où les rapports sont mis à la disposition de la BRH
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