La BRH publie une circulaire destinée à réguler les fournisseurs de services de paiement électronique
La banque de la République d’Haïti (BRH) a publié une circulaire, numéro 121, qui impose à toute entreprise, constituée sous la forme d’une société anonyme, qui fournit ou qui désire fournir des services de paiement électronique ou des services similaires d’avoir au préalable l’autorisation ou l’avis de non-objection de la BRH et de s’enregistrer auprès de celle-ci au titre de Fournisseurs de Services de Paiement électronique. « L’autorisation ou l’avis de non-objection est constaté par une lettre signée par le Gouverneur de la BRH attestant que cette dernière reconnait avoir examiné le contenu du dossier de demande d’agrément ou d’avis de non-objection ».
Cette lettre, selon la banque centrale, sous-entend qu’il n’y a pas d’objection au projet qui a été communiqué à la BRH ou à la continuité des activités d’un FSP, que le projet tel que présenté est conforme aux priorités et stratégies de la BRH, et que le projet est conforme aux lois, règlements pertinents et aux exigences et spécifications techniques requises. Une copie de la décision est affichée dans tous les lieux d’exploitation propres du FSP.
‘’L’autorisation est requise par toute entreprise autre que les institutions financières de dépôts agréées alors que l’avis de non objection est requis par ces dernières. La BRH tient et met à jour un registre contenant la liste des FSP habilités et les informations les concernant. La liste mise à jour est publiée sur le site web la BRH’’, peut-on lire dans cette circulaire.
Dans cette circulaire, il y a aussi des dispositions sur le dénouement avec des transactions électroniques impliquant les opérations qui se font en temps réel. D’autres dispositions concernent le remboursement à tout moment. En ce sens le client peut, à tout moment, effectuer le retrait de tout ou partie de ses fonds de paiement électronique. Les FSP doivent respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour ce qui concerne les FSP qui ne sont pas des institutions financières de dépôts agréées, le capital social minimum requis ou la dotation en capital (dans le cas d’une société technologique à département exclusivement identifié comme FSP) est de cinq millions de gourdes. Ce capital doit être intégralement souscrit et totalement libéré avant l’octroi de l’autorisation de la BRH.
Cette disposition s’adresse aux sociétés anonymes dont l’activité principale et régulière consiste exclusivement à fournir des « services de paiement électronique », aux sociétés anonymes évoluant dans le domaine de la technologie ou de la télécommunication et dotées d’un département ou d’une division exclusivement dédié à la fourniture de « services de paiement électronique » ; et aux institutions financières de dépôts agréées par la BRIA et dotées d’un département ou d’une division exclusivement dédié à la fourniture de « services de paiement électronique.
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