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Corruption : les dossiers de Marie Margareth Fortuné, Serge Merger, Edgar Jeudy transférées au cabinet d’instruction, ceux des députés et des maires de la juridiction de Port-au-Prince au tribunal correctionnel.
Le Commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Jacques LAFONTANT, a annoncé dans la presse que le parquet a rempli les formalités légales pour transférer au cabinet d’instruction et au tribunal correctionnel des dossiers que lui avait soumis l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) contre certains élus et des personnalités accusés des faits de corruption qui ont coûté à l’Etat plusieurs centaines de millions de gourdes.
« Les dossiers concernant l’ancien directeur général du Fonds de Développement Industriel (FDI), actuellement membre du conseil d’administration de la banque centrale, Edgard Jeudy et l’ancienne directrice générale de la Loterie nationale, Margareth Fortuné ont été transférés au cabinet d’instruction », a-t-il indiqué.
Les dossiers des 44 députés qui, deux ans depuis leur départ de la 50ème législature, n’ont jamais fait de déclaration de patrimoine comme le veut la loi relative à la lutte contre la corruption au début et à la fin de leur mandat ainsi que ceux concernant des maires de la juridiction de Port-au-Prince ont été transférés au tribunal correctionnel.
Pour le cas de l’ancien directeur général de la PNH et actuel ambassadeur d’Haïti à l’OEA, Léon Charles, Me Jacques Lafontant a fait savoir que son dossier est suspend puisque l’ULCC avait demandé à la cour supérieure des comptes de réaliser un audit de gestion sur son administration. Ce n’est qu’après un arrêt de débet de la CSCCA que le parquet pourra agir et le poursuivre. Il précise que ce dossier lui a été transmis uniquement à titre de notification.
L’ULCC avait accusé, entre autres, l’ex Directeur général de la PNH, Léon CHARLES, d’avoir octroyé des avantages injustifiés à des policiers et membres du personnel administratif, et d’avoir commis une faute de gestion au sens de I’article 98 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.
Selon la loi, après que l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), agissant en qualité d’officier de police judiciaire a terminé ses enquêtes, elle doit les transmettre au parquet pour engager les poursuites s’il est opportun, reconnait Me Jacques LAFONTANT avant de préciser que même après avoir rempli cette formalité, le parquet peut quand même prendre des mesures conservatoires.
Photo: Ody Bien-Eugène | Juno7
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