La cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs (CSCCA) demande aux entreprises publiques comme ONA, APN, OFNAC, OFATMA, FAES … de fournir leurs rapports financiers.
Le président de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a envoyé plus d’une dizaine de correspondances à des directeurs généraux des entreprises publiques pour les rappeler l’obligation qui leur est faite par loi de fournir à la juridiction administrative « le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l’année écoulée » au 31 décembre au plus tard.
Les entreprises publiques concernées par les dispositions du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat et sollicitées par la CSCCA sont : l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), l’Administration Générale des Douanes (AGD), l’Autorité Portuaire Nationale (APN, le Bureau de Monétisation de l’Aide pour le Développement (BMPAD), le Conseil National des Télécommunication (CONATEL), la Direction Nationale d’Eau Potable et d’Assainissement (DINEPA), le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES), l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT), l’Office d’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), l’Office National de l’Aviation Civil (OFNAC)ainsi que l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA).
Les correspondances datent du 21 décembre. En ce nouvel, ces rapports n’ont pas encore été soumis comme le veut la loi. Le président Rogavil Boisguéné en a profité pour les rappeler que « ces entreprises sont astreintes à l’obligation de lui fournir des rapports financiers à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze jours.»
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