CSCCA rappelle son incapacité à intervenir sur les exercices clos

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques que la loi ne l’autorise pas à intervenir sur des engagements relatifs à un exercice fiscal déjà clôturé, conformément au principe de l’annualité budgétaire.

Dans un avis publié récemment, la CSCCA souligne que l’exercice fiscal 2023-2024 a pris fin le 30 septembre 2024 et a été officiellement clôturé par les instances compétentes.

Elle rappelle aux institutions publiques que, conformément à la loi, elle ne peut pas intervenir sur des engagements pris au cours d’un exercice fiscal qui est déjà clôturé. Ce rappel s’appuie sur l’article 200-4 de la Constitution en vigueur et sur l’alinéa 3 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 régissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. Ces textes stipulent que la Cour donne son avis sur tous les projets de contrats à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.

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