Dans un rapport intitulé « La Carte d’Indentification Nationale Unique : Entre méfiance populaire, opération de corruption et Violation de droits humains », plusieurs organisations de défense des droits humains et de la société civile confirment que le contrat avec le Dermalog a été signé en violation de toutes les dispositions relatives à la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. Le CARDH, le RNDDH, la CE-JILAP et le CONHANE soulignent plusieurs points d’ombres et des cas d’irrégularités s’apparentant à de la corruption dans ce document de 18 pages, rendu public le 7 août dernier.
Les responsables de ces organisations estiment que cette transaction a violé les intérêts de L’État haïtien. En cause, les 27 millions de dollars décaissés par l’Etat Haitien pour la mise en place d’une nouvelle base de données au lieu de dépenser deux millions de dollars pour l’épuration de la base de données existante. « L’État haïtien, en décidant de constituer une toute nouvelle base de données, a choisi de jeter sans hésitation aucune, les informations collectées pendant quatorze (14) années d’investissement humain et matériel » soulignent ces organisations.
Ce contrat a violé plusieurs lois et dispositions légales
De plus, ces organisations affirment que le contrat passé avec la DERMALOG soulève de nombreuses préoccupations. Il viole entre autres le décret du 4 mai 2016 portant sur la préparation et l’exécution des lois de finances exigeant un contrôle a priori de tous contrats liant l’État haïtien ; les dispositions légales relatives à la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, car la justification du choix du marché de gré à gré n’a pu convaincre la CSC/CA qui avait déjà émis deux (2) avis défavorables à ce sujet. Mais également le principe selon lequel l’avis de la CSC/CA est contraignant puisqu’il a été signé en contravention de l’avis émis par cette entité.
De plus, ces organismes remettent en question la participation de la première dame à un niveau ou à un autre dans le processus de choix de la firme DERMALOG. Selon eux, ce n’était pas pour aider le gouvernement. « Cette situation pour le moins inusitée ainsi que les circonstances entourant la conclusion de ce contrat suscitent de sérieuses interrogations quant à la transparence et à la régularité du processus » affirment-ils.
Autres points préoccupants
D’autres points d’ombres ont été également soulevés par ces organismes, à l’image du domaine de compétence de la firme. « La DERMLALOG est un fabricant d’appareils biométriques. Elle n’a aucune compétence dans la gestion de l’identité. Son choix par les autorités étatiques constitue une indication de leur niveau de méconnaissance ou de négligence dans le domaine de la gestion de l’identité et de l’état civil ».
De plus, ces organismes rappellent que « le NIN s’attache à son détenteur, sa détentrice durant toute sa vie. Or, décider de le remplacer par le NINU revient justement à banaliser les raisons pour lesquelles cette décision a été prise par le législateur ».
Par ailleurs, ces structures indiquent qu’on ne peut pas écarter la possibilité que des activités s’apparentant à de la corruption sont menées dans le cadre de ce dossier. Elles évoquent le versement supplémentaire de deux millions de dollars américains. Ce qui n’avait pas été prévu dans le contrat.
Recommandations
Fort de ces constats, le CARDH, la CE-JILAP, le RNDDH et le CONHANE, recommandent à l’Office National d’identification (ONI) de suspendre l’enregistrement et la distribution de la nouvelle carte d’identification nationale unique, de se pencher sur l’opportunité d’épurer la base de données existante. Elles demandent à la Cour Supérieure des Comptes de se saisir du dossier, conformément à la Loi du 4 mai 2016, en raison des soupçons de corruption entourant tout le processus.
