Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7
ASSIGNATION
Définition : Acte signifié par huissier informant les parties qu’elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de la convocation et les motifs sur lesquels est fondée la réclamation en justice
Citation : « L’action judiciaire n’est pas une action de hasard mais c’est une action dans laquelle le hasard tient une grande part ». (Louis CASAMAYOR, Les juges, Le seuil, 1973)
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