Dits du Droit

Dits du Droit : « Définition de Contravention » par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade

Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7

« Contravention »

Définition : Infraction la moins grave après les crimes et les délits, sanctionnée de peines contraventionnelles.

Citation : « La faute ne serait pas péché si elle n’était pas sans raison ». (Saint FRANCOIS DE SALES, Traité de l’amour de Dieu, 1616)

Plus de contenu

Copyright © 2017 - 2024 Groupe Juno7 , Delmas 75 Haïti Tel. 50941777777. - Tous droits réservés

Quitter la version mobile