Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7
Prescription
Définition : Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d’une dette
– Mode d’extinction de l’action en justice résultant de son non-exercice dans un délai prévu par la loi.
Citation : « L’action non née, ne se prescrit pas (Actioni non natae non praescribitur) ». (Adage juridique)
