Dossier Jovenel Moïse : le CARDH propose la création d’un Tribunal spécial ou d’une Chambre spéciale en se basant sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
Le Centre d’analyse de recherche en droits de l’homme (CARDH) a publié ce mardi 6 septembre un rapport dans lequel il fait ressortir la nécessité de créer un Tribunal spécial ou une Chambre spéciale en se basant sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale afin d’encadrer l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise, la procédure pénale haïtienne n’étant pas adaptée à la nature de ce crime.
Le CARDH, dans ce rapport, évoque le caractère transnational de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse et soutient que le droit haïtien, tel qu’il est maintenant, ne peut pas encadrer l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise.
Entre autres arguments avancés, le CARDH a souligné la non-collégialité dans l’instruction. « Le droit haïtien ne consacre pas le principe de collégialité. Chaque dossier est attribué à un juge d’instruction. Pour le CARDH, ce dossier nécessite un collège de juges. »
De plus, le Centre d’analyse de recherche en droits de l’homme a évoqué l’obligation d’avoir l’autorisation du président de la République pour poursuivre un fonctionnaire sous peine d’être destitué. « Selon l’article 40 du code pénal, tout officier de police judiciaire(juge d’instruction…) doit avoir l’autorisation du chef de l’État pour poursuivre ou inculper un fonctionnaire hors les cas de flagrant délit. »
En effet, le CARDH rappelle que dans l’instruction du massacre de La Saline qui a eu lieu en novembre 2018, le juge Chavannes Étienne n’a pu auditionner Fednel Monchéry et Pierre Richard Duplan, directeur du ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales et délégué départemental de l’Ouest, car il n’avait pas l’autorisation du président Jovenel Moïse.
Le CARDH a également mentionné l’Immunité parlementaire. Concernant les parlementaires, même en cas de flagrant délit pour des faits emportant une peine afflictive et infamante, avance le CARDH, il faut l’autorisation de la Chambre des députés ou du Sénat. « Le Parlement n’a jamais autorisé la justice à poursuivre un parlementaire. »
« Ce meurtre engendre une responsabilité partagée d’abord des États dont les territoires sont liés par le meurtre mais aussi de ceux qui sont parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et protocoles s’y rapportant », souligne le CARDH qui termine son rapport en proposant « la création d’un Tribunal spécial ou d’une Chambre spéciale en se basant sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et protocoles s’y rapportant, adoptée par l’Assemblée générale le 15 novembre 2000. »
14 mois se sont écoulés depuis l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse chez lui à Pèlerin 5 par des mercenaires le 7 juillet 2021, cinq juges à savoir Mathieu Chanlatte, Gary Orélien, Chavannes Etienne et Merlan Belabre ont déjà été désignés pour mener l’enquête qui toujours est il se trouve au point mort.
