Une vingtaine d’organisations de droits humains mettent en garde contre tout arrangement frauduleux pour la mise en place d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de facto
Une vingtaine d’organisations de droits humains dont le RNDDH, la FJKL, la POHDH, la SOFA ont signé une note conjointe pour denoncer tout arrangement frauduleux pour la mise en place d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de facto. Elles disent avoir appris à travers les médias qu’une correspondance, en date du 27 juillet 2021, avait été adressée au Premier Ministre de facto, Monsieur Ariel HENRY, par le Secrétaire technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Me Jean Robert CONSTANT, pour solliciter l’installation de la quatrième judiciature du CSPJ, ce en violation et en fraude à la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ.
Pour ces organisations de défense de droits humains, « d’une part, un Premier Ministre — légal ou de facto — ne dispose d’aucune compétence constitutionnelle ou légale pour recevoir la prestation de serment des membres du CSPJ. D’autre part, le Sénat est dysfonctionnel et la Chambre des députés n’existe pas actuellement. Enfin, le Secrétaire technique du CSPJ, qui a rang de Directeur de l’administration centrale (Art. 15 de la loi du 13 novembre 2007), n’a aucune compétence, ni attribution pour adresser une telle correspondance à un Premier Ministre. »
« Les signataires de la présente dénoncent la tentative de fraude à la loi constituée par la demande produite par Me Jean-Robert CONSTANT. Le Conseil sortant n’a pu certifier les dossiers de plusieurs conseillers désignés ou élus mentionnés dans sa correspondance. La certification est une exigence légalement établie et préalable à la prestation de serment et la prise de fonction. La certification du premier CSPJ a été faite, en 2011, par le ministre de la Justice et celle des autres Conseils qui se sont succédé a été effectuée par le Conseil sortant. Me Jean-Robert CONSTANT, qui connait bien la législation en question, se donne la liberté de poser un acte qui ne pourra être qu’un arrangement frauduleux. Il doit en assumer pleinement les conséquences », peut-on lire dans cette note.
Ces organisations ont aussi rejeté la référence faite, par Me Jean-Robert CONSTANT dans sa correspondance, à l’article 149 de la Constitution de 1987 amendée qui traite de la vacance de la présidence. Le délitement de tous les pouvoirs publics — dont le Pouvoir Judiciaire — est l’un des éléments constitutifs de la crise multidimensionnelle qui dévore le pays. Les organisations de droits humains refusent tout arrangement frauduleux qui vise à reproduire ou à assurer la permanence d’un système judiciaire corrompu, inefficace et garantissant l’impunité dans le pays.
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