Elections au CSPJ: l’OPC n’entend pas « céder aux caprices ou au chantage d’aucun secteur dans l’accomplissement de ses attributions définies dans sa loi organique de mai de 2012 et conformes aux Principes de Paris ».
Le bras de fer se poursuit entre le CSPJ et l’OPC sur la désignation d’un représentant du secteur des droits humains et de la société civile au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Pour avoir constaté de graves irrégularités et défaillances dans l’élection du 31 mars 2021, le CSPJ a recommandé un « audit par une commission indépendante. » Ce faisant, le CSPJ donne raison aux 17 organisations de promotion et de défense des droits humains les plus reconnues ou représentatives qui ont auparavant dénoncé le « comportement partisan » du protecteur du citoyen Me Renan Hédouville et demandé l’annulation des résultats.
L’OPC, dans une lettre en date du 4 mai 2021, répond au conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui, trois jours plus tôt soit le 30 avril, dans une correspondance adressée au protecteur du citoyen, avait fait mention des « irrégularités et défaillances” constatées dans l’élection du représentant du secteur des droits humains au CSPJ et sollicité du même coup “un audit indépendant” de ladite élection pour la reprise du processus ayant abouti au choix de Me Edmée Rémy.
Tout en se questionnant sur les motifs réels de la position du CSPJ dans le traitement de ce dossier, l’Office de protection du citoyen précise qu’il n’est pas de son attribution de définir les modalités pour la tenue des élections devant aboutir au choix d’un représentant au CSPJ et informe le CSPJ qu’il n’entend pas « céder aux caprices ou au chantage d’aucun secteur dans l’accomplissement de ses attributions définies dans sa loi organique de Mai de 2012 et conformes aux Principes de Paris. »
« L’OPC s’étonne de constater que vous l’avez, en dehors de la loi, implicitement critiqué pour avoir encouragé à travers une note de presse « toutes les organisations de la société civile particulièrement les organisations et/ou fédérations d’organisations de défense des droits humains intéressées à se concerter dans les plus brefs délais afin de définir des modalités pour la réalisation de l’élection des trois (3) personnalités. » », lit on dans cette lettre.
L’OPC rappelle que conformément à l’article 3 de la Convention #87 sur la liberté syndicale et le droit syndical traitant la question du droit d ‘association, l’État doit éviter de s’immiscer dans les affaires internes d’un syndicat, d’une
association ou d’une ONG des droits humains. En ce sens, l’OPC n’a pas organisé d’élections et ne saurait en aucune façon définir les modalités pour la tenue des élections devant aboutir au choix d’un représentant au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
De plus, la loi créant le CSPJ ne confère pas à l’OPC le droit de convocation du secteur des droits humains pour l’organisation d’élections. « Quant au CSPJ, il doit seulement statuer sur la certification de la personne désignée à travers une enquête de proximité », précise le protecteur Hedouville.
En outre, l’OPC souligne à l’attention du CSPJ qu’il ne revient pas au CSPJ de dire que l’élection a été organisée “en moins d’une semaine” ou de questionner le bien-fondé de la participation de certaines organisations de droits humains à un processus électoral. « Avez-vous une référence juridique sur le plan national ou sur le plan international pour émettre une telle critique ponctuée de discriminations ?
Est-ce vraiment le rôle du Président du CSPJ de dire qu’une association ou une ONG
n’est pas une ONG des droits humains ?
Une ONG des droits humains a-t-elle pour obligation d’adresser des rapports ou des
correspondances au CSPJ pour qu’elle soit reconnue ? Est-ce une nouvelle loi fraichement adoptée ou un critère juridique défini par le CSPJ ? »
En conclusion, l’Office de protection du citoyen s’interroge sur les motifs réels de la position du CSPJ dans le traitement de ce dossier et se permet du même coup de lui demander pourquoi a-t-on refusé depuis environs trois (3) ans l’entrée en fonction du Commissaire du Gouvernement près de la Cour de Cassation et celui du Tribunal de Première Instance au CSPJ que vous présidez Honorable Magistrat ?
N’est-ce pas une grave irrégularité qui tend à diminuer la légitimité ou l’autorité de cette structure importante qui devrait jouer un rôle important dans l’établissement d’un État de Droit en Haïti.
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