D’après le nouvel arrêté pris par le président Jovenel Moïse, on doit payer une amende si on n’a pas la carte d’identification nationale unique (DERMALOG).
Aujourd’hui ne pas avoir la nouvelle carte d’identification nationale unique communément appelée « carte DERMALOG » du nom de la firme qui la produit est une infraction reconnue par la loi pénale comme une contravention au regard de la peine appliquée.
Dans le nouveau décret portant sur la carte d’identification nationale unique (CINU/ DERMALOG ), publié ce 16 juin 2020, Jovenel Moïse impose dans le chapitre des dispositions pénales et à l’article 25, une amende de 5% sur le revenu mensuel de la personne qui n’est pas en possession de sa carte.
« Dans les cent vingt (120) jours suivant la publication du présent décret, toute personne surprise sans une carte d’identification nationale unique (CINU) peut être condamnée à une amende équivalente à cinq pour cent (5%) de son revenu mensuel ou le salaire mensuel minimum des chômeurs, sur procès-verbal dressé par un officier de police, tenu en séance et toutes les affaires cessantes par le tribunal compétent », précise l’article 25.
L’article 24 stipule : Est poursuivi pour faux en écriture publique, conformément au Code pénal, toute personne qui a obtenu une carte d’identification nationale unique (CINU) par contrefaçon de signatures, par fabrication de faits, par fausses déclarations, par la fourniture de faux documents ou la double inscription. Les personnes qui ont aidé à obtenir frauduleusement la carte d’identification nationale unique (CINU) sont poursuivis en tant que complices et punis des mêmes peines.
Les fonctionnaires publics, qui ont sciemment contribué à la fabrication et à la délivrance de fausses cartes d’identification nationale unique (CINU), sont punis conformément au Code de Pénal. Toute personne reconnue coupable du délit de contrefaçon prévu au présent article sera frappée à vie d’une peine d’inéligibilité à toutes fonctions électives ».
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