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La FBH refuse de désigner des avocats pour les tribunaux référendaires et électoraux

La FBH demande à la Cour de Cassation de surseoir à la prestation de serment des nouveaux membres du CEP
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La FBH refuse la demande du CEP de désigner des avocats pour la formation des tribunaux référendaires et électoraux.

En ce qui concerne la formation des tribunaux référendaires et électoraux, le Conseil Électoral Provisoire n’a pas besoin de compter sur la Fédération des Barreaux d’Haïti. Dans une correspondance adressée à la présidente du CEP, Maître Guyrlande Mésadieu, le 21 juillet 2021, la FBH dit réaliser que la volonté du CEP de poursuivre l’échéancier électoral parait pour le moins surprenante, dans ce contexte de dégradation sécuritaire qui a conduit dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021 à l’assassinat du Président Jovenel Moise.

Dans ce document, la FBH, rappelle à l’attention du Conseil Électoral Provisoire que la disparition tragique de Monsieur Jovenel Moïse ne saurait apporter un surcroit de légitimité à cette institution qui selon lui, fait à l’évidence partie du problème et non de la solution.

Pour l’édification du CEP, la Fédération des Barreaux d’Haïti présidée par Maître Jacques Letang tient à réitérer sa position de principe exprimée le 30 janvier 2021 via une résolution où elle avait clairement dit que le Conseil Électoral Provisoire (CEP) » formé de manière inconstitutionnelle et en dehors de tout consensus » par le Président Jovenel Moïse ne jouit d’aucune légitimité pour organiser les prochaines élections et que ses membres n’ont pas prêté le serment d’usage devant les juges de la Cour de Cassation de la République.

Dans ce contexte difficile, la FBH conclut que les attaques répétées contre le principe même de la séparation des pouvoirs et la neutralisation de toutes les garanties prévues pour assurer la continuité de l’Etat aboutissent aujourd’hui à une situation extrême. « Tout le monde en est conscient, l’heure est grave, et la sortie de cette crise ne pourra venir que d’un effort concerté des forces vives du pays »,écrit cette structure fédératrice réunissant les dix-huit Barreaux de la République qui dit entendre poursuivre dans le cadre de la loi son rôle de défenseur des droits et libertés et de vigie de la démocratie.

La FBH demande à la Cour de Cassation de surseoir à la prestation de serment des nouveaux membres du CEP

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