GAFI: la BRH invite les institutions financières à renforcer leur vigilance à l’endroit des personnes politiques exposées

Liste grise de GAFI: la BRH invite les institutions financières à renforcer leur vigilance à l’endroit des personnes politiques exposées. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la prévention du blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour éviter au pays d’être placé sur la liste de noire du Groupe d’Action Financière (GAFI) par rapport à l’échéance de juillet 2023 qui arrive, la Banque de la République d’Haïti (BRH), dans un avis daté du 21 novembre 2022, a soumis des lignes directrices aux institutions financières dans le but d’indiquer les conditions de mise en œuvre de la vigilance à appliquer envers les personnes politiques exposées (PPE).

Selon la BRH, sur la base de l’article 4 de la loi du 11 novembre 2013, un devoir de vigilance doit s’exercer à l’égard des PPE, qui sont définies comme des personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions politiques dans un pays étranger ou en Haïti ou au sein de ou pour compte d’une organisation internationale ainsi que les membres de la famille de ces personnes, ou toutes autres personnes qui leur sont étroitement liées ou associées.

Vigilance renforcée à l’égard des PPE

Pour la banque centrale, en termes de vigilance renforcée, les institutions financières doivent : Obtenir l’approbation de la haute direction de nouer ou de continuer la relation d’affaires avec la PPE, ou de réaliser une opération occasionnelle avec la PPE ;  Prendre les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine dans la relation d’affaires ou des fonds impliqués dans l’opération avec une PPE et exercer une surveillance accrue de la relation d’affaires.

Pour pouvoir déterminer l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires avec des PPE, les institutions financières doivent obtenir des informations soit directement auprès du client, notamment des éléments probants permettant de justifier l’origine du patrimoine et des fonds, soit avoir recours à des informations publiquement disponibles, notamment sur internet, et pouvant être considérées comme fiables ainsi que l’importance des sommes impliquées, précise cet avis.

En outre, poursuit la BRH, les facteurs de risque associés aux zones géographiques revêtent une importance particulière. Ainsi les institutions financières doivent notamment être particulièrement attentives aux cas notoires de corruption ou de criminalité organisé dans le pays où la fonction publique est exercée, et aux pays dans lesquels il est de notoriété publique, tenant compte des informations publiées par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales crédibles ou par les principaux médias nationaux ou internationaux, que la corruption est largement répandue.

Les mesures de contrôle interne

Les institutions financières doivent veiller, a indiqué la BRH, de manière périodique et permanente à l’adéquation des mesures organisationnelles mises en place pour respecter les obligations d’identification et de vigilance accrue à l’égard des PPE. A cet égard, la fonction d’audit interne doit porter une attention spécifique à l’adéquation des mesures d’identification des PPE ainsi qu’à l’efficacité des mesures de vigilance mises en œuvre par les institutions financières.

L’autorité de régulation du secteur bancaire haïtien a défini ce qu’elle entend par par PPE. Il s’agit en effet des chefs d’Etat et de gouvernements, des ministres et secrétaires d’Etat, des parlementaires( sénateurs, députés), des ambassadeurs et consuls ; des membres des conseils d’administration(BRH, BNC), des directeurs généraux ; des magistrats de haut rang ; du protecteur du citoyen et son adjoint ; des membres du haut commandement de la force publique ; des membres des organes dirigeants de partis politiques ; des membres de la haute direction d’une organisation internationale entre autres.

En août dernier, La Banque de la République d’Haïti (BRH), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), une entité du ministère de la justice, ont signé, en présence du ministre de l’Économie et des finances, un protocole d’accord sur le contrôle et la surveillance du système financier pour prévenir et réprimer le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cet accord s’inscrivait dans le cadre des actions à entreprendre pour sortir de la liste grise du GAFI en résolvant rapidement les défaillances stratégiques identifiées dans les délais convenus.

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