La 49e législature, n’est pas en odeur de sainteté par rapport au vaste scandale de corruption, de détournement de fonds relaté dans la deuxième partie du rapport d’audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur l’utilisation des fonds du programme d’aide au développement PetroCaribe.
Ce sont au total 352 millions de gourdes, majoritairement tirées du fonds PetroCaribe, qui ont été mobilisées au profit de la 49e législature, 302 millions pour la chambre des députés et 50 millions pour le Sénat pour un total de 7 projets dont 2 pour la chambre des députés et 5 pour le Grand Corps.
Selon le rapport, dans le cadre de sa vérification de l’utilisation du Fonds Petro Caribe, la CSCCA dit avoir reçu de la Banque de la République d’Haïti (BRH), un relevé de virement MEF/ Petro Caribe dans lequel, elle a identifié des transferts totalisant 302, 937,092.42 gourdes pour financer 2 projets de la Chambre des députés.
Le premier montant de 279,460,600.00 gourdes, a été alloué sans appel d’offre pour des projets d’investissements et un autre d’un montant de 74,695,425.00 gourdes destiné à des travaux de renforcement du périmètre de sécurité des nouveaux bâtiments logeant la Chambre des Députés et des travaux de construction et d’ameublement d’un bâtiment complémentaire à la chambre des députés.
Les travaux de la Cour lui ont permis de constater que cette somme a été utilisée à d’autres fins. En effet, la somme de 279, 460,600.00 gourdes allouée à un projet d’investissement a été utilisée pour le fonctionnement. Un véritable détournement de fonds.
Selon le rapport, les 219, 952,600.00 soit 78,71% des 279, 460,600.00 gourdes, ont été utilisés pour le paiement des salaires des employés rapprochés des membres du Bureau, des employés des Bureaux régionaux, des Consultants attachés aux Députés et aux membres de cabinets particuliers des députés. De telles dépenses, de l’avis de la Cour, relèvent du budget de fonctionnement. Par conséquent, cette pratique est contraire à l’article 422 du décret du 3 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public au sein du Ministère du Plan. Dans l’octroi des projets, la CSCCA responsabilise les nommés Louis Jeune LEVAILLANT, Jacques Stevenson Thimoléon, Natalie Thimoléon, Évelyne Craan, entre autres.
Autres irrégularités. Les travaux de construction d’un édifice complémentaire devant loger le bureau du président et les services connexes, et d’autres structures ont couté 23,476,492.42 de gourdes. Pour la réalisation du présent projet, la Chambre des députés, représentée par Jean Tholbert ALEXIS, Président d’alors a signé un contrat d’un montant de 23,476,492.42 HTG avec la firme « ART AMBIANCE », le 2 avril 2013 représentée par Evelyne CRAAN, responsable de la firme. Aucun délai de réalisation n’a été indiqué et l’avance de démarrage était de 40%, soit 9, 203,087.61 gourdes.
S’agissant des 5 projets associés au Senat totalisant 50 millions de gourdes, la Cour n’a trouvé aucun projet qui respecte toutes les normes dont la construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragoane dans le département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République (23,000,000.002), l’étude et la construction d’un bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, une cafeteria et une salle de gymnastique (8,000,000.00), l’étude et l’implémentation d’un centre de recherche législative( 5,000,000.00).
Les avances de paiement ont dépassé le seuil minimal, certains marchés sont attribués sans consultation. Aucun contrôle de qualité n’a été fixé dans les contrats alors que pour plus de trois d’entre eux, aucun délai d’exécution n’a été prédéfini.
Préjudice causé à l’Etat et à la communauté, est l’étiquette attachée à ses dépenses pour lesquelles la CSCCA responsabilise Simon Dieuseul DESRAS, Président du sénat,Fritz Carlos LEBON, Questeur du sénat, Anel G. BORGELLA, PDG BECOH et Booz PIERRE LOUIS, Directeur Général ,entre autres .
En conclusion, la CSCCA recommande qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes afin de cerner davantage l’utilisation des fonds publics mis à la disposition de la 49e législature, et s’il y a lieu qu’un mécanisme soit mis en place pour récupérer les fonds mal utilisés.
