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Haiti : Marie Margareth Fortuné Daudier, Serge Merger, Edgar Jeudy, Léon Charles, EDSEG et plusieurs mairies dans le collimateur de l’ULCC pour des faits avérés de corruption qui requièrent la mise en mouvement de l’action publique contre certains.
Le directeur général de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), Me Hans Jacques Ludwig Joseph, a remis, ce jeudi 25 aout, une dizaine de rapports d’enquête finalisés pour l’exercice 2021-2022 et plusieurs requêtes concernant des personnalités politique pour défaut de déclaration de patrimoine à la justice. Pour tous les cas de corruption, de faute de gestion et autres traités dans ces enquêtes, l’ULCC estime que l’Etat haïtien a subi des pertes colossales évaluées à plusieurs centaines de millions de gourdes.
Ces enquêtes, selon Me Joseph portent sur des faits de détournement de biens publics, de passation illégale de marché, de concussions, de faute de gestion, d’abus de fonction concernant le Fonds de Développement Industriel (FDI), les Mairies de Petit Goâve, de Fort-Liberté, d’Anse Rouge, de St Raphael, de Cerca cavajal, la carte de débit de la Police Nationale d’Haïti, l’École de Droit et des Sciences Économiques des Gonaïves, le Lycée Joseph Pierre Sully de Maissade, le juge de paix de la section Nord des Gonaives, M. Staniel Registre et la Loterie de l’État Haïtien.
Le cas de la PNH et Léon Charles
L’ULCC estime qu’en analysant la liste des bénéficiaires de la carte de débit soumise par la PNH et celle transmise par la Banque Nationale de Crédit (BNC) pour la période allant de décembre 2020 à février 2021, une grande défaillance du système de gestion des ressources humaines de la PNH a été constatée. En effet, des policiers et/ou employés civils ont parfois le même numéro d’identification fiscale (NIF). Dans d’autres cas, le NIF est soit incomplet ou inexistant.
L’analyse comparative des données fournies par la BNC et la PNH a révélé que des policiers et des membres du personnel administratif révoqués, retraités, ou mis en disponibilité pour une longue période continuent à bénéficier des nouveaux montants versés sur leur carte de débit à cause de la lenteur prise par la Direction générale de la PNH pour informer respectivement les Services du Personnel et Informatique de la PNH des dernières décisions administratives.
Cette lenteur a causé, pour la période allant de décembre 2020 à février 2021, un manque à gagner de I’ordre de dix-huit millions deux cent quarante mille et 00/100 (18, 240, 000.00) gourdes découlant du renflouement indu des cartes de débit des policiers et employés civils révoqués, retraités et mis en disponibilité. En octroyant des avantages injustifiés à des policiers et membres du personnel administratif M, Léon CHARLES, Directeur général d’alors, a commis une faute de gestion au sens de I’article 98 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.
Le cas de FDI
A la suite de plusieurs signalements reçus à l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) selon lesquels des prêts seraient accordés par le Fonds de Développement Industriel (FDI) à certaines entreprises sur la base de clientélisme politique, sans aucune évaluation préalable des dossiers, le directeur général de I’ULCC a mandaté une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur ce dossier.
Sur ces manquements graves, la Commission d’enquête soutient que tous les directeurs généraux qui se sont succédé à la tête du FDI, de septembre 2013 à septembre 2019, ont mis de côté la Déclaration Générale des Politiques et Procédures (DGPP) lorsqu’il s’agit d’accorder des prêts ou de participer au capital de certaines entreprises, ceci est donc une violation des articles 4 et 15 du décret du 20 mars 1981 modifié par la loi du 24 août 1983 créant cette institution financière, précise le rapport.
La Commission d’enquête constate également le poids de l’influence extérieure dans I’octroi des crédits au sein du FDI et la complaisance des membres du Conseil d’administration de la Banque de la République d’Haïti (BRH) envers les directeurs généraux du FDI. De tout ce qui précède, l’ULCC recommande, sur le plan pénal, la mise en mouvement de l’action publique contre Serge MERGER, et Edgard JEUDY, actuel membre du conseil d‘administration de la banque centrale, pour abus de fonction et entrave au bon fonctionnement de la justice.
Le cas de la lotterie nationale
La majorité des contrats, en plus d’autres cas cités dans le rapport, prennent en considération seulement les droits de concession ou d’autorisation sans faire mention obligatoirement des droits d’exploitation pourtant prescrits par les différentes lois de Finances. L’omission des droits d’exploitation lors de la rédaction des contrats de concession représente un manque à gagner de l’ordre de deux cent soixante-neuf millions (269, 000, 000.00) de gourdes pour le Trésor public.
Pour cela l’ULCC recommande donc la mise en mouvement de I’action publique contre les nommés Marie Margareth FORTUNÉ DAUDIER, pour détournement de biens publics et abus de fonction, et Jean Moise FORTUNÉ pour complicité de détournement de biens publics.
Le cas de l’école de droit de Gonaïves
Sur la base de tous les faits, données et témoignages collectés au cours de son enquête, I’ULCC recommande sur le plan pénal la mise en mouvement de l’action publique contre le sieur Roland PAPHIUS et la dame Chedllie CHERENFANT pour détournement de biens publics conformément à l’article 5,4 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et contre les sieurs Romain JACQUES, Charlemond LOUIDOR, Aimy Marcel Olivier JEAN-LOUIS et Jacob PHILÉMON pour complicité de détournement de biens publics
Selon Me Hans Jacques Ludwig Joseph il « revient maintenant et tout de suite aux commissaires du Gouvernement et aux juges de multiplier leurs efforts, en dépit des difficultés structurelles importantes que nous reconnaissons, pour permettre à l’État de recouvrer ses avoirs et également pour sanctionner avec la rigueur de la loi ces ennemis de la République. »
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