En plus de la modification du salaire minimum votée mardi dernier en séance plénière, les députés de la 50e législature en ont profité pour voter la modification de la constitution du Conseil Supérieur des Salaires chargé de fixer les salaires à chaque variation du taux de l’inflation conformément à la loi de septembre 2009.
Désormais, le CSS qui comptait 9 membres est aujourd’hui constitué de 12 membres dont 6 dits actifs et 6 autres gardant le statut d’observateur.
Les membres actifs sont constitués de 3 représentants des syndicats, 3 représentants du patronat qui choisiront entre eux un président, un vice-président et un secrétaire rapporteur pour diriger le Conseil Supérieur des Salaires.
Selon la proposition de loi votée par 77 députés, les 6 membres ayant le statut d’observateur proviendront de l’Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatiques et du Ministère des Affaires Sociales et du Travail.
Ces derniers, ont pour mission de donner des consultations et avis techniques aux membres actifs dans le cadre de l’élaboration du rapport du CSS sur les salaires.
Toujours dans le cadre des modifications votées par la chambre des députés, un organe d’arbitrage est aussi créé. Il est composé d’un représentant de l’Office de la Protection du Citoyen, d’un représentant du secteur des Droits humains et d’un représentant de l’Association des Économistes Haïtiens.
