Haiti: lancement par le gouvernement des consultations du projet de Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des Procédures Fiscales (LPF)
Port-au-Prince, Haiti.- Le Ministère de l’Economie et des Finances a procédé ce jeudi 11 août 2022, au lancement des Consultations en vue de l’adoption d’un Code Général des Impôts (CGI) et d’un Livre des Procédures Fiscales (LPF). Les Fédérations regroupant les collectivités territoriales ; les corps des comptables et des auditeurs internes ; la Fédération des Barreaux d’Haïti ; les associations patronales et le secteur privé des affaires ; les Organisations de la Société Civile, les Associations des Médias, le Secteur éducatif et universitaire, ainsi que les Syndicats de transport ; les institutions de microfinances, les partenaires techniques et financiers, et autres ont répondu présents à la cérémonie de lancement.
Selon un communiqué du MEF, ce projet aura à définir, pour la première fois dans l’histoire du pays, un cadre juridique et fiscal plus clair et plus transparent, visant l’amélioration du climat des affaires afin de favoriser l’investissement et générer plus de ressources domestiques pour financer les besoins de développement du pays, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Ces consultations, poursuit le communiqué, relèvent d’une démarche transparente et inclusive du MEF qui a jugé nécessaire de consulter les principaux groupes organisés de la vie nationale pour s’assurer que les propositions règlementaires tiennent compte de nouvelles réalités socioéconomiques du pays. Les séances de consultations vont se poursuivre jusqu’au 30 août 2022. Les différents groupes consultés produiront leurs commentaires par écrit et au début du mois de septembre 2022, une séance plénière de restitution sera organisée, pour valider le projet final.
Dans son discours de circonstances, Michel Patrick BOISVERT a fait savoir que ce grand moment qui va constituer un tournant décisif dans le système fiscal haïtien, ma joie et ma satisfaction sont de pouvoir enfin, après une période de travail assidu, soumettre à l’exercice de consultation le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures Fiscales (LPF). Pour lui, le pays est à un moment où l’administration fiscale réclame la mise en place de nouveaux instruments catalyseurs, pouvant aider à imprimer une nouvelle dynamique à la mobilisation des ressources fiscales internes.
« Le train de la réforme fiscale est en marche. Je vous invite à vous joindre à nous et participer activement aux débats en faisant valoir, sans aucun retenu, vos suggestions par rapport à ce projet de Code Fiscal. Dans le souci de s’aligner sur les bonnes pratiques internationales, de moderniser et de dynamiser l’Administration fiscale, je crois fermement que cet exercice auquel on va s’adonner, aura des incidences positives sur le destin du pays. Il va de soi que l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) tout comme la réduction de la pauvreté, et l’amélioration des infrastructures passent inévitablement par l’existence et la mise en place d’un système fiscal robuste et d’une Administration fiscale suffisamment forte permettant la mobilisation des ressources domestiques nécessaires au financement des projets de développement », a-t-il déclaré.
Pour sa part, Jean Emmanuel Casséus directeur général de la DGI, a souligné que ce projet définit un cadre juridique et fiscal plus clair et plus transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Générale des Impôts (DGI). À travers ce Code, les textes fiscaux sont simplifiés de manière à faciliter la lecture, limiter les difficultés d’interprétation et faciliter la gestion de l’impôt. Les incohérences recensées sont corrigées, soit dans la structure des textes fiscaux existants ; soit dans les concepts et terminologies utilisés et les contradictions entre les différents textes fiscaux actuels, a-t-il en effet ajouté.
De son côté, Steve Astrel Mathieu, président de la chambre de commerce et d’industrie du nord, a salué cette démarche qui consiste, dit-il, à consulter les différents acteurs de la société civile organisée et qui place l’État d’aujourd’hui à l’écoute des secteurs vitaux de la vie nationale, et vise la transparence et l’inclusion qui devraient constituer pour tous un exercice citoyen et démocratique. « Il était temps pour le pays d’avoir ce nouvel instrument en l’occurrence le code fiscal qui devra lever les ambiguïtés et favoriser ainsi l’arrivée de nouveaux investissements indispensables pour créer des emplois dans le pays, a-t-il ajouté.
Regroupés dans un document unique avec une numérotation continue, le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales, contiennent l’ensemble des dispositions légales à caractère fiscal. Ce projet de Code a pour objectif de simplifier et de rationaliser le système fiscal haïtien, en supprimant les taxes redondantes et/ou inefficaces. Le ministère de l’économie et des finances (MEF) soutient que par cette initiative, l’Etat entend accroitre ses ressources fiscales, en promouvant un système favorable aux opérateurs économiques.
Parmi les modifications qui y seront apportées, l’Impôt sur le Revenu (IR) des personnes physiques et des personnes morales a été simplifié et uniformisé ; le régime fiscal des petites entreprises a été actualisé ; un Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) a été introduit ; la TCA a fait l’objet de changements importants notamment en ce qui concerne les règles de territorialité ; le champ des droits d’accises, des droits de Timbre et d’Enregistrement a été rationalisé ; les impôts locaux ont été clarifiés et le financement des collectivités locales renforcé.
