Haïti : le CARDH demande au doyen du TPI de P-a-P, Me Bernard St-Vil de désigner un 6ème juge pour poursuivre l’instruction du dossier de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse
Dans une correspondance adressée au doyen du TPI de P-a-P, Me Bernard St-Vil en date du 22 août en cours, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme demande au doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, a fait valoir la nécessité de désigner un 6ème juge afin de poursuivre l’instruction du dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse , le 7 juillet 2021 par des mercenaires.
« Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), institution qui observe l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse et fait des propositions de droit y relatives , vous adresse cette correspondance pour vous rappeler que le délai de trois mois attribués par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal au 5e juge d’instruction Walter Voltaire, pour mener et conclure son enquête , est arrivé à échéance ce 20 août 2022″, a écrit l’institution.
Le CARDH souligne que par sa décision, après avoir écarté du dossier le juge Garry Orelien qui avait fait une demande de prorogation du délai d’instruction, après avoir désigné le 2 février le juge Chavannes Etienne pour poursuivre l’instruction, le doyen Bernard Saint Vil a renforcé le délai d’instruction consacré par l’article 7 de la loi du 26 juillet sur l’appel pénal.
« Le droit étant essentiellement procédural, l’enquête judiciaire un ensemble de procédures prédéfini par la loi (sens général) particulièrement la procédure établie à cet effet, il ne peut y avoir aucune démarche « deux poids deux mesures. » Un 6ème juge doit obligatoirement être désigné pour poursuivre l’instruction sur le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021 par des mercenaires », défend le CARDH.
18 mois se sont écoulés depuis l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse chez lui à Pèlerin 5 par des mercenaires le 7 juillet 2022, cinq juges à savoir Mathieu Chanlatte, Gary Orélien, Chavannes Etienne et Merlan Belabre ont été désignés pour mener l’enquête qui toujours est il se trouve au point mort.
