« Ce n’est pas le certificat de décharge qui est attaqué, mais la décision ayant donné lieu à celui-ci », propos de l’avocat Jean Shanon Beaublanc.
C’est en effet une réponse à l’avis émis par le Président de la Commission Éthique et Anticorruption du Sénat, le Sénateur Youri Latortue, qui s’est basé sur le pourvoi en cassation exercé le 16 août 2019 par le Conseil d’Administration de la Section Communale de Source-Matelas pour tenter de prouver le caractère suspensif de l’arrêt de quitus rendu le 23 mai 2019 par la Cour des comptes et du contentieux administratif au sieur Fritz William Michel.
Selon l’article 11 du décret de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil d’Administration de la Section Communale, en tant que pouvoir public, est en droit d’exercer un pourvoi en cassation. Mais en ce qui à trait à la démarche dont il est question, celle-ci est frappée de deux vices de forme », affirme Me Beaublanc.
Pour étayer sa thèse, l’homme de loi avance que le pourvoi exercé n’a pas été signé par les trois membres du pouvoir public local représenté par le Conseil d’Administration de la Section Communale. Me Beaublanc soutient ensuite que la démarche n’a pas été validée par l’Assemblée de la Section Communale.
« En l’absence d’une décision contraire cassant la décision ayant donné droit à l’arrêt de quitus en possession d’un individu, ce dernier est habilité à jouir des privilèges que lui procure ce document », s’il faut croire Me Jean Shanon Beaublanc.
Donc, selon ses dires, il n’y a rien pour le moment qui peut empêcher le Premier ministre nommé, Fritz William Michel, de se présenter par devant l’Assemblée des Sénateurs pour faire l’énoncé de sa politique générale, ce même s’il y a un pourvoi en cassation contre la décision qui a donné lieu à son certificat de décharge.
