L’administration Moïse/ Jouthe rend un nouveau décret pour régulariser les maisons de transfert.
Le président de la République a pris, mardi 16 juin, un nouveau décret modifiant celui du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert. Ce décret fait obligation aux sous-agents des maisons de transfert (les bureaux de transfert) de se confiner strictement aux activités de transfert, c’est-à-dire la réception des fonds expédiés et le paiement de ces fonds aux bénéficiaires.
Dans ce texte signé du chef de l’État, du chef du gouvernement et de tous les ministres, l’article 2 stipule que « les maisons de transfert sont tenues de verser les transferts aux bénéficiaires dans la
forme, la monnaie et le taux indiqués par la Banque de la République d’Haïti, laquelle détermine entre autres les droits et responsabilités de chacune des parties prenantes dans une opération de transfert, les modalités de transferts en Haïti des devises reçues des expéditeurs de fonds et les procédures de rétrocession des devises collectées».
Toute violation de cet article, dument constatée par la Banque de la République d’Haïti,
entraine une amende pouvant aller jusqu’à 3% des fonds propres à déduire directement sur le compte de la maison de transfert domicilié à la Banque de la République d’Haïti. En cas de récidive, la BRH, après la sanction pécuniaire, peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation de fonctionnement.
Ces dispositions légales déclinées en 5 articles sont adoptées parce qu’il « convient de protéger les bénéficiaires de transferts en promouvant la transparence, la certitude et le caractère obligatoire des taux de conversion pratiqués ».
A lire aussi :
