La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) prend note du décret rendant non imposable son avis aux projets de contrat.
Près d’une semaine après la publication, par l’exécutif, du décret du 6 novembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSC/CA) donne un avis consultatif sollicité à caractère financier ou commercial sur les questions relatives à la légalisation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, l’institution en question, dans une note de presse publiée ce jeudi 12 novembre, dit prendre note de ce document dont les dispositions, selon la Cour, s’avèrent dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori qu’elle exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la Constitution de la République.
Dans ce document portant la signature du président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), Me Rogavil Boisguéné, rappelle que cette compétence de contrôle en la matière conférée à la Cour résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution haïtienne.
« Ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques et murales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution libellé ci-dessous conférant à la Cour toute la compétence en la matière »,écrit le président de la CSC/CA rappelant à tous les ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.
Voilà ce que dit l’article 200.4 cité par Me Rogavil Boisguéné: « La Cour Supérieure des comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’Etat est partie. »
Pour répéter Me Claudie Marsan, spécialiste en passation de marché, la constitution ne donne à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif aucune attribution légale d’émettre des avis favorables aux projets de contrat ou accords émanant du pouvoir exécutif ou toutes les autres entités administratives. Parallèlement, d’autres voix défendent aussi l’idée que ce fameux article cité plus haut parle uniquement de consultation en la matière.
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