La CSCCA veut s’informer de l’état des comptes de l’État et des entreprises publiques selon le décret de 2005 sur l’administration centrale de l’État.
Port-au-Prince , Haïti .- Le président du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rogavil Boisguéné, « en référence aux dispositions de l’article 10 de l’Arrêté portant Règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005 ; de l’article 5, alinéa 11 du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le fonctionnement de la CSCCA, rappelle aux Institutions de l’Administration d’État, leur obligation de soumettre à la CSCCA, L’inventaire de leurs biens meubles et immeubles. »
La Cour, dans un avis, rappelle à l’attention des Institutions concernées sur le fait qu’aucune demande d’audit ne sera prise en considération si elle n’est accompagnée de leurs inventaires actualisés au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles. Il en est de même des demandes de désaffectation de biens.
Par ailleurs, dans un deuxième avis, le président Rogavil Boisguéné a rappelé « aux entreprises publiques qu’ en référence aux dispositions de l’article 150 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État, il leur est fait obligation de soumettre à la Cour « le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l’année écoulée » au 31 décembre au plus tard. »
La Cour dit attirer également leur attention « sur le fait qu’elles sont astreintes à l’obligation de lui fournir des rapports financiers à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 151 du susdit Décret. »
