La Floride veut punir les employeurs des immigrants illégaux et demande aux hôpitaux de vérifier le statut des personnes admises à partir du 1e juillet 2023.
Le gouverneur de l’Etat américain de la Floride, Ron DeSantis a signé, le mercredi 10 mai, le projet de loi 1718 du sénat de l’Etat baptisé la loi anti-immigration illégale pour lutter, selon un communiqué de son bureau, contre les effets dangereux de l’immigration illégale causés par les politiques frontalières imprudentes du gouvernement fédéral.
Parmi les nouvelles dispositions coercitives, cette loi obligera les employeurs privés comptant 25 employés ou plus à utiliser le système E-Verify pour les nouveaux employés, à partir du 1er juillet 2023. Ce projet de loi étend également les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les exigences du système E-Verify, y compris la suspension et la révocation éventuelles des licences d’employeurs et l’imposition de sanctions spécifiques aux employeurs qui emploient sciemment des étrangers en situation irrégulière.
Ce projet de loi interdit aux autorités locales de délivrer des cartes d’identité aux étrangers en situation irrégulière, invalide les cartes d’identité délivrées à des étrangers en situation irrégulière dans d’autres États et exige des hôpitaux qu’ils collectent et transmettent des données sur les coûts des soins de santé dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus se prévaloir d’un permis de conduire délivré en dehors d’un État. Si un autre État a délivré un permis à un étranger en situation irrégulière qui n’a pas été en mesure de prouver sa présence légale aux États-Unis au moment de la délivrance de son permis, cette personne n’a pas le droit de conduire un véhicule à moteur en Floride.
La dite loi 1718 renforce également le délit de trafic d’êtres humains lorsqu’il s’agit d’un mineur, lorsqu’il s’agit de plus de cinq personnes et lorsque le défendeur a déjà été condamné pour trafic d’êtres humains. Ce projet de loi ajoute également le crime de trafic d’êtres humains à la liste des crimes pouvant faire l’objet de poursuites en vertu de la loi de Floride sur les organisations influencées par le racket et la corruption (RICO).
Par ailleurs, les hôpitaux devront fournir un rapport trimestriel à l’Agence pour l’administration des soins de santé (Agency for Health Care Administration) détaillant le nombre de patients qui ont visité le service des urgences ou ont été admis à l’hôpital dans chaque catégorie de la question sur le statut de citoyen sur les formulaires d’admission ou d’enregistrement.
Les organisateurs qui défendent les droits des migrants dans cet Etat non pas attendu pour monter au créneau et dénoncé cette loi. Selon les informations rapportées par CBS les membres de la communauté haïtienne du sud de la Floride ont fait savoir que le projet de loi sera contesté, car il est inconstitutionnel.
En s’adressant à la communauté des sans-papiers et en se référant spécifiquement aux réponses qu’ils devront fournir lorsqu’ils se rendent à l’hôpital, elle a déclaré : « Vous n’êtes pas tenus de répondre aux questions relatives à votre statut d’immigrant à l’hôpital, ne le faites pas », a indiqué Ruth Genes, une Haïtienne autrefois sans papiers, aujourd’hui avocate spécialisée dans les questions d’immigration.
Pour sa part, Ana Sofia Pelaez, du Miami Freedom Project a déclaré que ce projet de loi a été adopté avec la complicité de législateurs qui sont des Cubano-Américains comme elle et qui racontent fièrement leur propre passé d’immigrant à la campagne et qui tournent ensuite le dos à ceux qui cherchent le même refuge que leurs familles ont cherché et obtenu en Floride.
Selon David Metellus, directeur de la politique et de l’action politique de Florida Immigration Solution, les communautés immigrées représentent 20 % de la main-d’œuvre de l’État et contribuent à plus de 13 milliards de dollars à l’impôt de l’État chaque année.
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