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Le gouvernement rend officiel le consensus national pour une transition inclusive par la publication d’un arrêté dans le journal Le Moniteur. La fin de la transition fixée au 7 février 2024.
Le gouvernement a publié ce mercredi 11 janvier le document du Consensus National pour une Transition Inclusive et des Élections Transparentes, dans le journal officiel du pays, Le Moniteur. Ce document est signé par le Pouvoir Exécutif, le Secteur économique, le Secteur social et le Secteur politique à la suite d’un consensus trouvé le 21 décembre dernier autour de la création du Haut Conseil de la Transition ( HCT).
Selon cet accord les signataires du Consensus National pour une Transition inclusive et des Élections transparentes ont convenu que le processus de transition sera géré selon les principes politiques suivants : Intérêt public à long terme, Transparence et responsabilité, Impartialité et fin de l’impunité, Inclusion politique par le dialogue, Action urgente pour les Haïtiennes et les Haïtiens en souffrance, Engagement et participation du public.
La sous-section première indique que le consensus porte sur la sécurité: les parties prenantes reconnaissent la nécessité de considérer. comme préalable. la question de la sécurité des vies et des biens qui est un devoir régalien de l’État. De plus, elles reconnaissent la nécessité d’accorder une place de choix à la sécurité sociale et alimentaire pour mieux combattre l’exclusion et les inégalités.
Le nouvel organe qui est le Haut Conseil de la Transition ( HCT) qui est formé de 3 membres dont, Mirlande Hyppolite Manigat, Laurent Saint-Cyr et Calixte Fleuridor est traité par la sous-section deux. Sa mission est de contribuer à la définition des orientations stratégiques des pouvoirs publics à travers : la création de conditions politiques et sociales pour le retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, crédibles et transparentes; la promotion d’un dialogue politique pour la participation des différents acteurs à la gestion de l’État durant la période de transition; la création des conditions nécessaires pour le retour à un climat de sécurité et de paix; la définition. le suivi et l’évaluation de réponses aux urgences de politiques publiques.
L’obiectif du HCT est de favoriser le dialogue national dans la recherche d’un consensus sur les jalons à poser pour signifier les lignes de rupture d’avec les mauvaises pratiques et sur les grands chantiers de la période de transition notamment en matière de sécurité publique, de Constitution et d’élections, de réformes économiques,selon l’article 5 du document.
Photo: Ody Bien-Eugène | Juno7
Le HCT va œuvrer en étroite collaboration avec le Gouvernement pour s’assurer de la crédibilité et de l’intégrité des élections en participant au choix des membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et en organisant des évaluations d’étape assorties de recommandations pour la performance du processus électoral. Choisir le Comité d’experts en charge de la révision de la Constitution ; Coordonner un dialogue politique de haut niveau afin d’élargir la base du consensus entre les principaux acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, sur la base d’un programme de (i) sécurité, (ii) de réformes politique, constitutionnelle et électorale. (iii) de bonne gouvernance et (iv) de mesures économiques et sociale.
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L’accord confirme en son article 13 que le Gouvernement, ayant à sa tête le Premier ministre, exerce le Pouvoir Exécutif. Le Premier ministre fait appliquer les décisions du Gouvernement qu’il dirige. A la signature du présent Consensus national, il évalue en concertation avec le HCT, la composition des instances gouvernementales et procède aux changements nécessaires au niveau du Gouvernement et des hautes directions de l’Administration publique.
Le Gouvernement, en concertation avec le HCT. nomme les juges de la Cour de Cassation, après certification par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Le HCT, en collaboration avec le Premier ministre, nommera un Comité d’experts constitutionnels qui révisera la Constitution haïtienne. Les points concernés par la révision constitutionnelle sont, entre autres l’équilibre des pouvoirs; l’autorité et le moment d’octroi de la décharge administrative; la définition des rôles au niveau des Collectivités territoriales.
Durée de la transition
Considérant les défis auxquels le pays est confronté en termes de sécurité publique, de conditions sociales et humanitaires, de réforme constitutionnelle, de renforcement de l’État de droit, de réforme économique et de création de conditions pour des élections libres et équitables, et surtout la nécessité de s’assurer que les réformes et les progrès se traduisent par un changement stable à long terme pour les citoyens Haïtiens, les signataires du présent Consensus ont convenu que la période de transition englobera les nouvelles élections générales qui se tiendront en 2023 et l’entrée en fonction d’un Gouvernement nouvellement élu le 7 février 2024. La durée de la transition est traitée dans l’article 20 du document.
En plus du premier ministre, plusieurs centaines de représentants des Secteurs Économique, Politique et Social ont signé ce consensus national pour une transition inclusive. Mais les tenants de l’accord de Montana ont toujours refusé d’emboiter le pas.
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