Le MJSP annonce le recrutement de nouveaux Substituts du Commissaire du Gouvernement dans les dix-huit juridictions du pays
Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a lancé , à travers une note de presse en date du 18 décembre 2020, appel aux fins de recevoir les candidatures pour des postes de substituts du Commissaire du Gouvernement dans les dix-huit juridictions du pays.
Le MJSP annonce à tout intéressé dont le profil répond aux dispositions de l’article 22 de la loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la magistrature qu’un registre d’inscription pour intégration directe est ouvert au local ministère sans préciser si les substituts du Commissaire du Gouvernement en grève depuis un mois dans les dix-huit juridictions du pays seront révoqués.
« Les candidatures féminines et celles des jeunes avocates et avocats pouvant justifier les cinq années d’exercice et qui ne sont sous le coup d’aucune sanction disciplinaire sont vivement encouragées. Ce registre d’inscription restera ouvert pendant une durée de Vingt (20) jours qui commencent à courir à partir de la date de la présente » peut-on lire dans la note.
Au chapitre intégration directe dans la Magistrature, la Loi du 27 novembre 2007 en son article 22 stipule: « Peuvent être intégrées dans les listes à soumettre par les Assemblées Départementales et Communales concernées au Président de la République pour la nomination à la fonction de Juge des troisièmes et quatrièmes grades de la hiérarchie Judiciaire, à l’exclusion des fonctions de chef de juridiction, les personnes remplissant les conditions suivantes:
1.- Les titulaires d’une licence en droit justifiant de huit (8) années au moins de pratique professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions Judiciaires.
2.- Les titulaires d’un diplôme d’Études Supérieures en Droit justifiant de l’exercice, pendant cinq (5) ans au moins, d’une profession juridique ou d’un poste dans l’enseignement du Droit dans une Faculté reconnue sur le territoire de la République.
3.- Les greffiers en chef des Cours et Tribunaux de Première Instance détenteurs d’une Licence en Droit justifiant de dix (10) années au moins de services effectifs dans leur corps.
4.- Les personnes justifiant avoir reçu une formation initiale de longue durée dans une École de la Magistrature étrangère dont le diplôme est homologué par l’Etat haïtien ».
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