Le RNDDH a dressé le bilan de l’année judiciaire 2019-2020 marquée notamment par des mouvements de grève, l’insécurité et de nombreux scandales.
Port-au-Prince, Haïti.- Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a présenté ce mercredi 7 octobre son rapport sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire au cours de l’année judiciaire 2019-2020. Une année marquée particulièrement par les arrêts de travail répétés du personnel judiciaire, juges, greffiers et huissiers, l’augmentation de la détention préventive prolongée illégale et arbitraire, des assassinats et de nombreux scandales. L’année judicaire 2019-2020 a démarré le lundi 7 octobre 2019 dans un contexte de manifestations anti-gouvernementales et le mouvement « peyi lòk ».
Ces mouvements de protestation contre le président Jovenel Moïse et son administration ont occasionné l’incendie de plusieurs tribunaux de paix ou des tribunaux de première instance à Aquin, à Jacmel, à Petit-Goâve, à Saint-Marc, aux Gonaïves, et à Port-au-Prince souligne le rapport de 26 pages de l’organisation de promotion et de défense des droits de l’homme.
De l’année judiciaire 2019-2020, on doit retenir également l’insécurité grandissante qui a paralysée une bonne partie des activités judiciaires particulièrement au Palais de Justice de Port-au-Prince logé à l’ancien local de l’USAID au Bicentenaire, devenu une zone très peu fréquentée par le personnel judiciaire et les justiciables à la suite du massacre de La Saline en novembre 2018. Selon le rapport du RNDDH, cette année judiciaire a été marquée par la mort de plusieurs membres du système, victimes comme beaucoup d’autres citoyens tels que le Père Joseph Simoly et du journaliste Néhémie Joseph, de l’insécurité qui sévit depuis plusieurs années.
C’est le cas du substitut commissaire du gouvernement Fritz Gérald Cerisier, criblé de balles au volant de sa voiture à Sans-Fil, le 19 juin 2020. Il y a entre autres le juge de paix suppléant au tribunal de paix de Ganthier, Antoine Lucius, assassiné par balles à Tabarre 52 le 7 janvier 2020. Une année judicaire qui aura été marquée également par l’assassinat odieux du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, maître Monferrier Dorval le 28 août 2020 en sa résidence privé à Pèlerin 5 souligne le rapport du RNDDH.
Ce rapport a été l’occasion pour le Réseau National de Défense des Droits Humains de revenir sur de nombreux scandales qui ont jalonné l’année judiciaire 2019-2020. Du détournement de fonds à Fort-Liberté, à la disparition de corps du délit au décanat de Port-au-Prince, la libération critiquée de l’ancien député Jean Fenel Tanis arrêté pour trafic de drogue, la bastonnade de Patrick Benoît en présence du juge de paix de Delmas, Ricot Vrigneau en passant par l’agression de la greffière Yolette Florent par le juge de paix titulaire de Thomonde, Wilfrid Larivère, entre autres.
De la détention préventive illégale et arbitraire
Des audiences criminelles sans assistance de jury ont été organisées dans 11 des 18 juridictions du pays au cours de l’année judiciaire 2019-2020. Au cours de ces audiences, 139 cas ont été entendus et 40 autres renvoyés. Des sessions d’assises criminelles sans assistance de jury qui n’ont eu malheureusement aucun impact sur la détention préventive illégale et arbitraire a relaté le RNDDH dans ce rapport annuel.
Au contraire, de septembre 2019 à septembre 2020 le taux de détenus en attente de jugement a augmenté de 72.37% à 78.67%. Alors que pour la même période le nombre de condamnés a diminué. Il est passé de 27.62% à 21.32% selon les données du RNDDH pour une population carcérale de 10 mille 974 détenus.
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dénonce par ailleurs le non-renouvellement des mandats des juges des tribunaux de première instance du pays. Sur 98 juges d’instruction et 87 juges de sièges, 33 d’entre eux sont en fin de mandat ou leur mandat vient tout juste de prendre fin affirme l’organisation de promotion et de défense des droits humains. Le RNDDH appelle en ce sens les autorités judiciaires à accélérer le processus de certification des juges.
Recommandations du RNDDH
A cause des mouvements de protestation des juges et des greffiers, l’année judiciaire 2019-2020 a été fortement perturbée notamment les audiences criminelles avec et sans assistance de jury, le RNDDH recommande de trouver une entente viable avec les magistrats, greffiers, huissiers dans le but de garantir la régularité des travaux judiciaires. Se pencher sur les conditions dans lesquelles les tribunaux de paix fonctionnent, améliorer leurs conditions de travail.
Certifier sur une base continue les magistrats tout en renforçant les audiences criminelles et correctionnelles dans toutes les juridictions de première instance du pays. Renforcer l’inspection judiciaire du CSPJ. Enquêter sur le fonctionnement des décanats et les doyens qui sont accusés de distribuer les dossiers sur la base d’accointances politiques.
