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Le juriste et ancien ministre de la Justice, Me Bernard Gousse, a publié un texte pour prendre position sur une décision controversée du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) qui aurait pour effet de mettre fin aux fonctions du Premier ministre Garry Conille. Cette action, loin d’être anodine, soulève des questions cruciales sur sa légalité.
Me Bernard Gousse, avocat et analyste politique, a exprimé des critiques acerbes à ce sujet, soulignant l’irrégularité du mécanisme de cette prise de décision et ses fondements.
L’illégalité de la prise de décision
Me Gousse insiste sur le fait que “la décision du CPT ne représente qu’une fiction juridique.” Il évoque l’incapacité fonctionnelle du Conseil, rappelant que l’article 2 du Décret du 10 avril 2024 stipule clairement que “ne peut être membre du conseil une personne faisant actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale.” Avec trois membres du CPT inculpés pour corruption, Gousse déclare que “toute délibération les incluant doit être considérée comme juridiquement inexistante.”
Il souligne également que cette disqualification remet en question la majorité requise pour la prise de décision. “Avec la disqualification de trois membres, la réunion n’est pas possible et toute décision qui en sort n’est qu’une fiction inexistante,” clame-t-il. Les trois membres du CPT auxquels il fait référence sont Gérald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire, impliqués dans un scandale de corruption à la BNC.
L’avocat met aussi en lumière le conflit d’intérêts entourant cette décision. “Il est inacceptable qu’une autorité administrative prenne part à une décision qui l’affecte directement,” argue-t-il, faisant allusion aux efforts du Conseil pour désigner le ministre de la Justice, un rôle qui pourrait influencer les enquêtes en cours contre certains de ses membres.
L’illégalité du fond de la décision
Me Gousse ne s’arrête pas là, remettant en question la légitimité même de la décision de renvoyer le chef du gouvernement. Selon lui, “le Premier ministre est responsable devant le parlement, et seule une démission ou un vote de censure peut mettre fin à ses fonctions.” Il insiste sur le fait que “le Président ne peut pas le renvoyer,” soulignant la nécessité de respecter les principes constitutionnels.
Il rappelle que, bien que le CPT ait le pouvoir de nommer un Premier ministre, “aucun texte ne lui permet de le renvoyer.” La situation actuelle, selon Gousse, crée un “vide institutionnel” qui ne peut bénéficier au CPT. “Jouant le rôle du Président, il ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont expressément reconnus par la Constitution et les lois,” conclut-il.
L’analyse de Me Bernard Gousse met en lumière des violations flagrantes des principes juridiques et constitutionnels dans la décision de renvoyer Garry Conille. Sa prise de position appelle à une réflexion profonde sur la légitimité des actions du Conseil Présidentiel de Transition et sur la nécessité de respecter la structure institutionnelle pour garantir la stabilité et l’intégrité du gouvernement.
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