Me Jean Tholbert Alexis sur le dossier de Jovenel Moïse: « le CG ai Bedford Claude a commis une faute adminitrative grave et mérite d’être sanctionné »
Le Commissaire du Gouvernement ai près le Tribunal de Première Instance de Port – au – Prince, Me Bedford Claude a invité par voie d’une correspondance le premier ministre Ariel Henry à se présenter le 14 septembre au parquet dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet dernier. Cet acte est nul et constitue une faute administrative grave pour laquelle Me Bedford Claude doit être sanctionné, analyse Me Jean Tholbert Alexis.
Pour la santé de notre démocratie, de l’Etat de droit, le commissaire du gouvernement ai Me Bedford Claude doit être sanctionné, a confié Me Alexis dans une entrevue accordée à Juno7. En sa qualité de commissaire du gouvernement, Me Claude Bedford n’a pas la compétence pour poser de telle action qui relève de la compétence du juge d’instruction chargé de l’affaire en l’occurrence le juge Gary Aurélien, a estimé Me Alexis.
Le Commissaire Claude Bedford s’est auto-révoqué, a signalé Me Alexis qui puise son analyse de l’article 90 du code pénal Haïtien qui stipule: « Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire tous officiers du Ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d’un grand fonctionnaire, sans l’autorisation du Chef de l’État, soit d’un membre du Corps législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans ladite autorisation, ou contre lesdites dispositions donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps législatif »
« Quand le juge d’instruction est saisi, le commissaire du gouvernement est dessaisi. Par conséquent, il ne peut pas poser d’acte d’investigation. Sinon il se transformerait en juge d’instruction », a déclaré l’homme de loi en soulignant que ce faisant, le commissaire du gouvernement est en train de bâcler l’enquête.
L’acte de Me Claude Bedford est en ce sens nul et non avenu. Le commissaire du gouvernement, selon Me Alexis, a commis une faute administrative grave, par conséquent est passible de sanction.
Pour Me Alexis , le CG ai Claude Bedford est bien conscient de la nullité de son acte, mais utilise sa position à des fins inavouées. Ce qui est, selon Me Alexis, une violation de la loi et du droit de la personne.
En outre, Me Jean Tholbert Alexis a signalé que la Digicel, en remettant ces relevés d’appels au CG, a, elle aussi, commis une faute grave. La compagnie a violé le secret de la vie privée, car seul un juge d’instruction, à partir d’une ordonnance préparatoire peut le faire.
Dans sa lettre, Claude Bedford a écrit : » Le Chef de la poursuite pénale vous saurait gré de bien vouloir , si vous le désirez, tenant compte des restrictions dues à votre statut de haut fonctionnaire de l’État , à vous présenter au Parquet de ce ressort le mardi 14 septembre 2021 à 10h AM pour coopérer avec la justice haïtienne. »
Le CG ai Claude Bedford a déclaré que cette démarche se justifie d’une part , dans ce cas spécifique d’une gravité extrême pour la Nation , et d’autre part , devant le vide présidentiel créant une situation exceptionnelle empêchant les autorités judiciaires de bénéficier la nécessaire et préalable autorisation d’un Président pour auditionner une personnalité publique du rang du PM Ariel Henry.
