Le président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Paul Volmar Demesyeux a remis ce mardi au président du Sénat de la République, Carl Murat Cantave, le cinquième rapport de la CSC/CA relatif à la performance des finances publiques pour l’exercice 2017-2018.
Les entreprises autonomes qui ont été créées pour produire les services indispensables à la population dont l’ONA, l’OAVCT et l’OFNAC se convertissent en des centres d’emplois pour des proches du pouvoir et elles sont dominées par un clientélisme qui priorise les intérêts particuliers au détriment de ceux de la collectivité, rapporte la CSC/CA dans ce document de 150 pages.
Ces trois (3) entreprises sont en fait l’illustration du mode de gestion de la grande majorité des entreprises autonomes qui, selon la Cour des Comptes, font généralement face à des dysfonctionnements administratifs et financiers qui méritent d’être redressés de manière urgente, dit-elle.
« C’est un instrument qui sera très utile pour les parlementaires et les ordonateurs, afin de scruter toutes les inefficiences constatées dans l’exécution du budget en question et les dépenses ayant engagé des fonds publics. Il fait une analyse de l’ensemble des projets et les disponibilités budgétaires pour l’exercice fiscal 2017-2018 », déclare le président Volmar s’adressant au président du Grand Corps qui a remercié la Cour pour son travail minutieux promettant d’utiliser ce document à bon escient.
« La gestion des entreprises analysées par la Cour, s’avère calamiteuse et nébuleuse »,avance Youry Latortue, président de la Commission Éthique et Anticorruption, qui promet certaines recommandations concernant ce document.
A l’ONA, par exemple, la CSC/CA a découvert que les cotisations des membres accumulées au fil des années se sont élevées à 32 milliards de gourdes en 2017. Au 30 septembre 2018, une baisse non expliquée de 5 milliards de gourdes est enregistrée dans l’entreprise. Dans cette même entreprise, les fonds des cotisants ont servi à financer des entreprises privées pour des montants avoisinant le milliard alors que l’ONA n’a pas un statut de banque. Parallèlement, les assurés retraités ont des difficultés à recevoir leur mensualité et ne sont pas sujet à des ajustements qui ne se font que rarement et sur la bonne grâce du directeur général. Le dernier ajustement remonte à décembre 2017, soit 8 ans après l’avant dernier, et était d’environ un millier de gourdes, malgré la détérioration de la valeur de la gourde, lit-on dans ce document.
l’OAVCT, une entreprise qui comptait 500 personnes au niveau national en 2009
générant 11 millions de dollars américains par année, pour 350 milles véhicules, emploie aujourd’hui près de 2,000 personnes pour 570 mille véhicules et a du mal à générer 1 milliard de gourdes.
Dans son travail, la Cour dit constater que les dépenses salariales ont connu une explosion au cours des 3 premières années de la période sous étude passant de 420 millions de gourdes en 2014 à 722.17 en 2017, soit une augmentation de 72%. Toutefois, elle dit reconnaître cependant, q’une tendance haussière s’est inversée à partir de l’année
2018 à la suite de la mise en place du programme de redressement entrepris par le nouveau comité de gestion.
Quant à l’OFNAC, ses dépenses ont augmenté de 150%, de 2014 à 2018, passant de 486 millions à 1.2 milliard de gourdes. A l’exception de l’OFNAC, la Cour des Comptes décrit une gestion catastrophique des entités autonomes de l’État selon le Président de la commission éthique et anticorruption , le sénateur Youri Latortue.
Toujours est-il que cette hausse, elle aussi, s’explique fondamentalement par l’accroissement des dépenses du personnel et des dépenses de fonctionnement qui représentent à elles seules 96% du total de l’année 2018.
En ce qui a trait au Fonds National de l’éducation, l’absence de cadre légal régularisant son organisation et son fonctionnement de 2011 à 2016 laisse planer des doutes sur sa gestion. La loi du 22 septembre 2017, devrait participer à l’effort national pour financer une éducation accessible et de qualité à tous les enfants vivant sur le territoire haïtien.
