La CSC/CA a informé le juge d’instruction qu’elle ne peut faire droit à sa requête sur la communication du rapport PetroCaribe.
Le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), Rogavil Boiguéné a fait savoir au juge d’instruction Ramoncite Accimé en charge de l’affaire de détournement de fonds publics baptisé dossier Petro-caribe qu’il ne peut pas se soumettre à sa demande de lui communiquer le rapport d’audit sur ce dit fonds. Dans une correspondance adressée au magistrat, en date du 14 avril, le président de la CSC/CA a précisé que cette requête devrait être adressée au bureau du Sénat de la République.
« Le président du conseil de la Cour se fait le devoir de vous informer qu’en matière de communication des dossiers aux instances pénales, il est assujetti à l’application des articles 38 du décret du 4 novembre 1983 et 20-2 de celui du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la CSC/CA. En conséquence, il vous suggère de bien vouloir adresser votre requête au Bureau du Sénat de la République », peut on lire dans cette lettre.
Dans une correspondance en date du 1er avril, le juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Ramoncite Accimé a demandé au président du conseil de la Cour de passer des instructions nécessaires au service concerné pour que la totalité du rapport de gestion sur les fonds PETROCARIBE soit acheminée à la chambre d’instruction criminelle dans le meilleur délai. Pour l’instant la cour a accordé une fin de non recevoir à la demande du juge,Ramoncite Accimé.
Le président du conseil de la Cour précise au passage à l’intention du juge que la CSCCA a déjà soumis au Sénat deux rapports d’audit de gestion les 31 janvier et 31 mai 2019 totalisant soixante dix sept pourcents (77%) des projets financés par ledit fonds. Elle continue de travailler assidûment sur les vingt trois pourcents (23%) des projets restants.
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