Affaire Petrocaribe: selon Me André Michel, l’ordonnance du juge Ramoncite Accimé ne pourra pas résister aux voies de recours.
« L’ordonnance du juge Ramoncite Accimé est dépourvue de toute base légale. Elle est partisane. C’est une œuvre de complaisance qui ne pourra pas résister aux voies de recours », écrit Me André Michel, porte-parole du Secteur Démocratique et Populaire dans une note acheminée à la rédaction de Juno7.
Selon l’homme de loi, le Juge Accimé verra son œuvre précaire partir en fumée car il s’est basé sur l’inexistence d’arrêts de débet pour sursoir à l’instruction du Dossier de la dilapidation des 4.2 milliards de dollars américains du Fonds PETROCARIBE.
Pour étayer sa thèse, Me André Michel affirme qu’il n’y a pas de principe proclamant que le financier tient le répressif en état. » Bien au contraire, le juge administratif ne peut que constater des indices de corruption; auquel cas il doit rendre un arrêt de débet pour fraude qui sera communiqué au parquet ou au cabinet d’instruction (art. 20-b du décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA).
Le débet peut aussi être rendu pour cause de négligence ou incompétence (art. 20-a du décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA) », poursuit-il, ajoutant que, dans ce cas, Il y aura seulement remise des fonds perdus par l’Etat.
S’il faut croire le porte-parole du SDP, le juge administratif dans ses attributions financières fait office d’OPJ (officier de constat des indices d’une infraction) pour le Parquet ou le cabinet d’instruction sur les faits de corruption. Mais, ajoute-t-il, un juge d’instruction n’a pas forcément besoin du constat d’un OPJ pour instruire les faits d’une infraction car il a tous ces pouvoirs.
Dans son texte, Me André Michel tient à rappeler que le procès PETROCARIBE n’aura pas lieu « tant que les dilapidateurs restent au Pouvoir » tout en saluant l’engagement des citoyens et citoyennes qui se sont constitués partie Civile dans le Dossier PETROCARIBE.
Foto: Ody Bien-Eugène | Juno7
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