Pierre Espérance et Etzer Émile critiquent vertement le décret de l’exécutif enlevant le pouvoir de contrôle à priori à la CSC/CA.
L’arrêté pris en date du 6 novembre 2020 par l’exécutif haïtien fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité à caractère financier ou commercial sur les questions relatives à la légalisation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats continue de susciter des réactions au sein de la société. Pierre Espérance, secrétaire exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains et Etzer Émile, économiste/professeur, ont de leur côté, émis d’importants critiques à l’endroit du pouvoir exécutif qui selon plus d’un, n’a fait qu’enlever le pouvoir de contrôle attribué à la CSC/CA par la loi.
Dans une interview accordée à la rédaction de Juno7, le défenseur de droits humains décrit le décret du 6 novembre comme un instrument politique visant à affaiblir comme jamais la CSC/CA dont la mission, dit-il, est de faciliter la reddition de comptes et diminuer du même coup la corruption.
« Le dernier décret de l’exécutif vient ouvrir la voie à la corruption et la violation des droits humains notamment les droits socio-économiques »,déclare Pierre Espérance évoquant l’inexistence soudaine d’un contrôle systématique sur toutes tentatives et/ou astuces destinées à bafouer les intérêts de l’Etat en matière de contrats administratifs.
Ce décret modifiant également certaines dispositions de celui du 17 mai 2005 portant organisation de administration centrale de l’Etat est, de l’avis d’Etzer Émile, un coup extrêmement indécent porté à la démocratie et l’Etat de droit. Sur son compte twitter, il l’a clairement expliqué.
« Parmi les coups portés à la démocratie et à l’Etat de droit depuis 2017, ce nouveau décret sur la Cour des Comptes est le plus indécent. Jamais, depuis 1986, un chef d’Etat haitien n’a montré autant de velléités de neutraliser les institutions de contrôle. De grâce, ça suffit ! »,lit-on dans le tweet de l’économiste Etzer Émile.
Soulignons que ce décret tant critiqué, de l’avis de certains spécialistes en passation de marché dont Me Claudie Marsan, n’a fait que consacrer à la CSC/CA l’autorité spécifique de faire la reddition de comptes en réalisant des audits administratifs et financiers à propos des comptes publics. Pour répéter Me Marsan, la constitution ne donne à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif aucune attribution légale d’émettre des avis favorables aux projets de contrat ou accords émanant du pouvoir exécutif ou toute autres entités administratives.
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