La plateforme politique Résistance Démocratique (RED) demande à la CSCCA de s’abstenir de donner suite à tout acte posé par le Premier Ministre Ariel Henry
À travers une lettre en date du 12 février 2024 portant la signature de Rénald Lubérice adressée au Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Me Rogavil BOISGUÉNÉ, la plateforme politique Résistance Démocratique composée de plusieurs partis politiques dont Ayisyen pou Ayiti, les Engagés pour le Développement (EDE); des mouvements sociopolitiques et associatifs : Mouvement Urgence Nationale (MOUN), Rassemblement des Jovenelistes pour la Démocratie (RJD), Mouvement des Jeunes de Belladère (MJB), Mouvman Popilè Latibonit (MOPOB), Organisation des Cadres du Sud d’Haïti (OCASH), entre autres demande à la CSCCA de s’abstenir de donner suite à tout acte posé par Ariel Henry.
Dans cette lettre, la Plateforme politique RED attire l’attention de Me BOISGUÉNÉ sur le fait que le Premier ministre Ariel Henry est, depuis le 7 février 2024, en situation d’usurpation de titre, de fonction et de qualité, et ce crime est prévu et puni par le Code pénal, notamment en ses articles 217 et 218. Toujours selon la lettre, la Plateforme politique RED souligne que la Constitution de la République prévoit en son article 149 qu’en cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président. Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
« Violant délibérément cette disposition constitutionnelle, l’ancien Premier ministre de facto avait trouvé des subterfuges pour rester au pouvoir, en faisant publier dans Le Moniteur (Spécial No 46) un accord dénommé « Accord Politique Pour une Gouvernance Apaisée et Efficace de la Période Intérimaire » le 17 septembre 2021. » lit-on dans la lettre en précisant que dans cet Accord, dépourvu d’une date d’expiration explicite, le Premier ministre avait pris 25 engagements, allant de la sécurisation du territoire à la réalisation des élections afin de rétablir l’ordre démocratique.
Rappelant que le docteur Ariel Henry a paraphé un nouveau Accord le 21 décembre 2022, Accord qui a été publié dans Le Moniteur le 3 janvier 2023 la Plateforme RED souligne dans sa lettre que l’article 20 dudit Accord stipule que le Premier ministre Ariel Henry allait considérer les défis auxquels le pays est confronté en termes de sécurité publique, de réforme constitutionnelle, de renforcement de l’État de droit, de réforme économique et de création de conditions pour des élections libres et équitables, et surtout la nécessité de s’assurer que les réformes et les progrès se traduisent par un changement stable à long terme pour les citoyens Haïtiens, d’où les signataires ont convenu que la période de transition, englobera les nouvelles élections générales qui se tiendront en 2023 et l’entrée en fonction d’un Gouvernement nouvellement élu le 7 février 2024.
« Monsieur le Président, il est du devoir de chacun de s’assurer, dans les limites de ses attributions constitutionnelles, que la nature républicaine et démocratique de l’État soit préservée. En attendant que les institutions légitimes et les forces vives de la Nation appliquent une solution concertée, permettant le fonctionnement régulier des institutions politiques, la RED demande à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif de s’abstenir de donner suite à tout acte posé par l’ancien Premier ministre de facto Ariel Henry tendant à engager l’État sur le plan financier et/ou administratif » poursuit-elle dans la lettre.
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