Le premier ministre haïtien, le docteur Jack Guy Lafontant, par l’entremise de sa secrétaire, a reçu à la primature, le mardi 24 avril en milieu de journée, une sommation de la part d’un groupe de seize députés de la 50eme législature lui faisant obligation de soumettre tant aux requérants qu’à l’assemblée des députés, dans un délai ne dépassant pas 24 heures les huit(8) pièces ci-dessous, conformément aux prescrits des articles 52.1 et 172.1 de la constitution du 29 mars 1987 amendée.
1-Certificats de déclaration définitive d’impôts des cinq nouveaux ministres fraichement nommés et installés pour les cinq dernières années.
2-Actes de naissance des Ministres.
3- Certificats notariés établissant qu’ils possèdent des biens immobiliers en Haïti.
4-Certificats émanant du service de l’immigration et l’émigration prouvant que lesdits Ministres ne détiennent aucune autre nationalité au moment de leur nomination.
5- Casiers judiciaires affirmant qu’ils n’ont jamais été condamnés à une peine afflictive et infamante.
6-Documents établissant qu’ils ont reçu décharges de leur gestion s’ils ont été comptables des deniers publics.
7-Curriculum vitae desdits Ministres.
8-Certificats du conseil électoral provisoire (CEP), attestant qu’ils ont voté aux dernières élections sans contrainte.
Tout refus de la part du chef du gouvernement d’obtempérer à cette demande, les députés requérants Joseph Manès Louis(Cabaret), Jean Robert Bossé(Aquin), Bertrand Sinal (Port-Salut),Roger Milien (1ere circ de P-au-P),Printemps Bélizaire (3eme circ de P-au-P), Alcide Audney (Plaisance du Nord), Jean Marcel Lumerant(Grand-Goâve), Enel Applon(Thomonde), Déus Deroneth(Marigot),Renald Exnatus(l’Estere),Abel Descollines(Mirbalais), Franck Lauture(LaVallée), A.Rodon Bien-aimé(Cerca-Cavajal), Gabriel Lionel(Lascahobas),Charles Rodney(Acul du Nord), Julien P. Fequiere(Arcahaie), le prendra comme une violation flagrante de la loi mère. Le délai imparti étant écoulé, les députés signataires n’ont toujours pas réagi.
