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Le Royaume-Uni annonce l’entrée en vigueur le 28 décembre prochain des règles de sanctions concernant Haïti prévues dans le cadre de la résolution du conseil de sécurité des Nations Unies.
Déposés devant par le parlement britannique le 7 décembre, les règlements des sanctions concernant 2022 sur Haïti qui mettent en place des mesures de sanctions pour s’assurer que le Royaume-Uni continue de respecter ses obligations en vertu du régime de sanctions de l’ONU relatif à Haïti, entreront en vigueur le 28 décembre 2022, a annoncé le gouvernement britannique dirigé par le premier ministre Rishi Sunak.
Dans une note en annexe, le gouvernement explique que le « règlement est pris en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et le blanchiment d’argent pour donner effet aux obligations internationales du Royaume-Uni résultant de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un régime de sanctions en raison de la situation en Haïti. »
« Le Règlement prévoit que les personnes désignées par l’ONU comme responsables ou complices, ou s’étant engagées, directement ou indirectement, dans des actions menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti sont désignées aux fins de ce Règlement. Les personnes désignées sont soumises à diverses mesures de sanctions énoncées dans les parties suivantes du Règlement », poursuit la note.
La partie 3 du Règlement prévoit que les personnes désignées par le Comité en vertu du paragraphe 11 de la résolution 2653 peuvent faire l’objet de sanctions financières, notamment le gel de leurs fonds et/ou de leurs ressources économiques. Cette partie traite essentiellement des sanctions financières. Concernant la partie quatre du Règlement, elle impose des restrictions commerciales sur les biens militaires, la technologie militaire et les services associés.
Le règlement prévoit des pouvoirs pour la fourniture et le partage d’informations afin de permettre la mise en œuvre et l’application efficaces du régime de sanctions. Le règlement érige en infraction pénale le fait de contrevenir à l’une des interdictions prévues par le règlement ou de la contourner, et prescrit le mode de jugement et les peines applicables à ces infractions. Ils prévoient également l’application de types de dispositions similaires dans la loi de 1979 sur la gestion des douanes et des accises à certaines infractions liées au commerce.
Ces règlements de sanction relèvent du régime de sanctions de l’ONU voté par le conseil de sécurité il y a deus mois à l’égard d’Haïti et fait partie de la réponse de l’organisation planétaire suite à une proposition de résolution des Etats-Unis, aux défis politiques et sécuritaires en cours en Haïti. Apres le Canada et les Etats-Unis c’est le tour du Royaume-Uni membre permanent du conseil de sécurité de commencer la mise en oeuvre des sanctions. Selon le gouvernement britannique une fois que le régime entrera en vigueur, les personnes désignées dans le cadre de ce régime seront incluses dans le registre des sanctions.
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