Le Secrétariat technique du CSPJ demande au PM Ariel Henry d’outrepasser son droit en recevant le serment de ses membres

Le Secrétariat technique du CSPJ demande au PM Ariel Henry d’outrepasser son droit en recevant la prestation de ses nouveaux membres devant former la quatrième judiciature.

Le Secrétaire Technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en date du 27 juillet a adressé une correspondance au premier ministre Ariel Henry pour lui demander de prendre des dispositions pour que les membres de la 4e judiciature puisse entrer en fonction. Une prérogative réserver uniquement au président de la République.

« Monsieur le Premier Ministre, aux termes de l’Art. 149 de la Constitution, le Conseil des Ministres, sous votre présidence exerce le pouvoir Exécutif, dont les prérogatives relèvent de la compétence du Président de la République », a écrit le secrétaire technique du CSPJ avant de lui « demander de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour rendre fonctionnel l’institution par l’installation de ses membres. »

Le CSPJ précise, par ailleurs, que le président René SYLVESTRE n’avait pas eu le temps d’acheminer avant sa mort, la liste des concernés au président de la République pour les formalités d’installation et de publication dans le Journal officiel Le Moniteur ». Ce qui est une obligation faite par l’article 6 de la loi créant le CSPJ. Elle précise aussi, en son article 7, « qu’avant leur entrée en fonction, les membres prêtent au siège du conseil, sur la Constitution, le serment devant le président de la République. »

Les membres désignés devant former la 4e Judiciature sont : Me René SYLVESTRE, Président (décédé) Me Frantzi PHILEMON, Vice – Président ; Me Carvès JEAN, membre ; Me Durin Jr DURET, membre ; Me Wando SAINT – VILLIER, membre ; Me Nadert DÉSIR, membre ; Me Eno ZEPHYRIN, membre Me Evens FILS, membre.

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