Tout mandat d’amener émis par des Substituts du Commissaire du Gouvernement sans avoir été visé par le Commissaire du Gouvernement ai de Port-au-Prince est déclaré nul et de nul effet.
Dans une correspondance adressée en date du 7 juin au Directeur Départemental De l’Ouest de la Police Nationale D’Haiti (PNH), Joël CASSEUS, le Commissaire du Gouvernement a.i de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, déclare nul et de nul effet tout mandat d’amener émis par des Substituts du Commissaire du Gouvernement, si celui-ci n’a pas été expressément visé par le Commissaire du Gouvernement.
Selon cette correspondance, les mandats d’amener émis par des Substituts du Commissaire du Gouvernement sont conséquemment sans force exécutoire.
« Cette décision qui fait date dès la réception de la présente sera maintenue jusqu’à nouvel ordre, ce, aux fins de garantir une saine et équitable distribution de la justice dans la juridiction »,écrit Me. Bed-Ford CLAUDE, Commissaire du Gouvernement a.i.
Il faut souligner que copie conforme de la correspondance susmentionnée a été envoyée au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Rockfeller Vincent et au Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti, Léon Charles.
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