L’ULCC et le parquet de Port-au-Prince lancent la Brigade de Vérification et de Surveillance des Patrimoines
À l’initiative de L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) et du parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, la Brigade de Vérification et de Surveillance des Patrimoines des hauts fonctionnaires et grands commis de l’État a vu le le jour.
Le nouveau-né des deux institutions a été présenté au public, ce jeudi 22 octobre, lors d’une conférence de presse, tenue au local de l’ULCC.
Selon le Directeur général de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), Hans Jacques Ludwig Joseph et le substitut du commissaire du gouvernement, Néhémie Jean-Baptiste cette brigade aura pour mission de vérifier tous les biens constituant le patrimoine des déclarants afin d’anticiper tout acte d’enrichissement illicite.
Ils ont fait la promesse de tout mettre en oeuvre afin de rendre effective la loi de 2008 sur la déclaration de patrimoine. Le numéro 1 de l’ULCC reste optimiste même quand il sait que la bataille n’est pas gagnée d’avance. « Les personnes assujetties aux dispositions de la loi en question sont retissantes à effectuer leur déclaration de patrimoine même si cela constitue une infraction », explique t il.
Selon la loi du 12 fevrier 2008, sont assujettis à la déclaration de patrimoine le Président de la République, trente (30) jours après son élection et trente (30) jours après la fin de son mandat, le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d’Etat, trente (30) jours après leur installation et trente (30) jours après leur sortie de fonction. Ils doivent faire le dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile.
Et « toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais
prévus aux articles prévus et trois (3) mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’ULCC n’aura pas rempli cette formalité, sera privée d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. »
« Toute personne qui aura fait sciemment une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations dûment constatées, est poursuivie pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du Code Pénal. »
« Dès mon installation en janvier dernier, j’avais pris l’engagement de mettre sur pied une brigade de vérification. L’idée de doter l’ULCC det cet outil pratique et efficace se veut en conformité avec la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics. C’est pourquoi nous entendons faire appliquer toutes les dispositions de cette loi. Cette brigade sera partout, sans se faire remarquer », a affirmé Hans Jacques Ludwig Joseph.
Entre autres tâches, la brigade de Vérification et de Surveillance des Patrimoines, précise Hans Jacques Ludwig Joseph, s’assurera de «surveiller les modifications patrimoniales qui dépassent 40% du revenu annuel imposable d’un haut fonctionnaire ou d’un élu».
De son côté, la magistrate Néhémie Jean Baptiste, représentante du commissaire du gouvernement a.i Me Gabriel Ducarmel, a annoncé que le parquet en tant qu’instance de poursuite chargée de faire respecter l’ordre apportera toute sa collaboration pour faire le suivi des dossiers et s’assurer de la bonne application de loi.
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