ULCC: tenue d’un atelier sur la présentation de l’avant-projet de loi sur le libre accès à l’information

ULCC: Tenue d’un atelier sur la présentation et la validation de l’avant-projet de loi portant sur le libre accès à l’information.

L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a organisé le mercredi 2 février 2022 un atelier sur la présentation et la validation de l’avant-projet de loi portant sur le libre accès à l’information. Plusieurs autorités de l’État dont le Président de la Cour des comptes Fritz Robert  St Paul, le Protecteur du Citoyen Renan Hedouville, la Ministre de la Culture et de la Communication, Emmelie Prophète, des fonctionnaires de l’administration publique ainsi que d’autres personnalités de la société civile ont pris part à cette activité.

Le Directeur général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, dans son discours de circonstances, a souligné que cet avant-projet de loi sur le libre accès à l’information s’inscrit dans le cadre de l’exécution des tâches importantes qui lui sont conférées par le décret du 8 septembre 2004. Cette démarche légale permettra, selon ses dires, de renforcer le dispositif normatif haïtien en matière de lutte contre la corruption.

« L’accès à l’information s’impose comme un droit qui facilite la participation des citoyennes et des citoyens dans les affaires publiques qui, fondamentalement les concernent au premier chef et au plus haut point », a-t-il déclaré, ajoutant que l’avant-projet de  loi traduit la volonté de l’Exécutif qui croit que sa communication et son accessibilité dans les formes prévues par la loi est de droit.

Aussi, ce texte, rédigé par les experts de l’ULCC, se propose de lever le voile sur des pratiques illégales fortement dissimulées derrière la forteresse de l’administration publique dont l’inaccessibilité aux dossiers par le citoyen lambda encourage et favorise des comportements peu éthiques et des actions marquées par la corruption. « Ce texte veut formellement replacer le citoyen dans son rôle de vigile en le procurant cet outil comme la clé qui ambitionne d’ouvrir toutes les portes, tous les tiroirs, toutes les officines de cette administration publique gangrenée par le fléau de la corruption », a soutenu Me Hans Jacques Ludwig Joseph.

Et pour garantir pleinement le droit d’accès à ces informations, un mécanisme de contrôle est prévu. Il sera exercé par le Protecteur du Citoyen qui veillera au respect de ce droit, selon Me Joseph. « Le Protecteur, conformément à ses attributions énumérées à l’article 6 de la loi du 17 juillet 2012, jouera un rôle central dans l’effectivité de cette loi à venir ». En effet, c’est le Protecteur du Citoyen qui saisira le Commissaire du Gouvernement pour les suites pénales appropriées, après son enquête effectuée à partir des plaintes des citoyens pour refus ou retard démesuré dans les communications des informations régulièrement sollicitées.

Prenant la parole pour l’occasion, le Protecteur du Citoyen Renan Hedouville, a tout d’abord remercié l’ULCC de l’associer à cette initiative. Saluant la rédaction de ce document, le responsable a expliqué que la lutte contre la corruption doit être menée en amont et en aval en raison de son caractère multidimensionnelle. « Le combat contre la corruption doit être menée par la poursuite et la répression mais à  travers la promotion et la sensibilisation des différents acteurs de la vie nationale : autorités du pouvoir central, députés , sénateurs, avocats, magistrats, journalistes, etc. »

Pour Me Hedouville, cette initiative est un impératif de l’heure, une obligation car la corruption entrave l’exercice ou la jouissance effective des droits de l’homme. « Nous avons en Haïti signé, ratifié tout ensemble d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Des textes portant notamment sur les droits économiques,  sociaux et culturels », a-t-il rappelé.

Se référant au cas du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, ratifié en 2012 par Haïti, Me Hedouville rappelle qu’en son article 2, ce document dispose que chaque signataire s’engage à agir pour assurer le respect de ces droits, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles. Malheureusement, a-t-il reconnu, les resources disponibles sont parfois détournées. « Quand il y a mauvaise gestion, détournement, mauvaise gouvernance, ces choses ont un impact négatif sur la jouissance des droits humains, notamment les droits économiques sociaux et culturels », a-t-il déclaré.

Soulignant le caractère capital de cette lutte menée par le directeur général Hans Jacques Ludwig Joseph, le Protecteur du Citoyen promet de collaborer avec l’ULCC. « M. le Directeur général, vous pouvez compter sur la franche collaboration de l’OPC. Vous pouvez aussi compter sur le support de beaucoup d’organisations de la société civile qui appuient véritablement la lutte contre la corruption en Haïti. »

De son côté, la  Ministre de la Culture et de la communication, Emmelie Prophète, a fait savoir que cet avant-projet de loi répondra à un besoin de savoir sur ce qui se passe au sein de l’administration publique. Elle permettra une participation collective à la recherche d’informations, à fabriquer cette transparence nécessaire pour la vie publique. « Elle permettra aux citoyens.nes de venir vérifier eux-mêmes et demander des comptes très tôt à l’administration et d’être les gardiens et gardiennes de cette république, de toutes ces choses qu’il faut savoir, d’etre  eux-mêmes fabriquant de cette transparence : le droit de savoir », a relaté la ministre.

Si elle admet que cet avant-projet de loi est perfectible, la titulaire du MCC estime toutefois que l’intention est noble et utile. À ce propos, elle rappelle que l’information doit être utile, doit pouvoir nous mener plus loin et nous donner plus de démocratie, qui est une large participation citoyenne. « Cette loi est une invitation pour les citoyens et citoyennes à participer activement à la vie publique et à être des veilleurs et des veilleuses », a-t-elle expliqué.

Par ailleurs, Mme Prophète signale que cette loi va être un frein à la diffamation. « Si vous avez les bonnes informations, il y a moins de risque de diffamation. Puisque l’information est là, elle est vérifiable auprès des institutions. Tout un mécanisme est prévu au cas où ces informations lui sont refusées », a-t-elle fait remarquer, soulignant que combattre la corruption, c’est inviter le plus de monde à regarder, à être juge, à donner des points de vue utiles et équilibrés.

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