L’ULCC requiert des poursuites contre Irving MÉHU, l’ancien directeur de l’AAN et Jacques ROUSSEAU et Marie-Carmelle JEAN-MARIE deux anciens ministres du président Michel Martelly pour passation illégale de contrats à hauteur de 42 millions de dollars.
L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), dans le cadre des enquêtes réalisées pour l’exercice fiscal 2020-2021, a traité le dossier relatif au projet « d’expansion et réhabilitation de l’Aéroport International Toussaint Louverture ».
Pour cause de passation illégale du contrat conclu entre la firme Chinoise « Control system corp (CACS) » et l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), elle a décidé de recommander des poursuites contre 3 hauts fonctionnaires de l’État Irving Méhu, directeur général de l’Autorité aéroportuaire nationale (AAN) en 2015 puis nommé en 2017 par le président Jovenel Moïse, Jacques ROUSSEAU qui a été pendant les cinq années de Michel Martelly, le ministre des travaux publics, et Marie-Carmelle JEAN-MARIE ministre des Finances à deux reprises durant ce quinquennat.
« L’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les personnalités suivantes : Irving MÉHU, Jacques ROUSSEAU et Marie-Carmelle JEAN-MARIE ». Par ailleurs, elle estime qu’il y a lieu de « saisir la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et le Parlement en vue d’engager la responsabilité financière de l’ancien ministre de l’Économie et des Finances, feu Yves Romain BASTIEN, pour faute de gestion. »
Selon le rapport de l’ULCC, le ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), Jacques ROUSSEAU et le directeur général de l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), Irving MÉHU ont paraphé ledit contrat pour le compte de l’État. Le coût total du projet était de 289,350,000.00 dollars américains.
Le choix de l’entreprise chinoise résulte d’un processus illégal et fortement politisé. Car les dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ont été totalement ignorées.
Marie Carmelle JEAN-MARIE, ancienne ministre de l’Économie et des Finances, a joué un rôle central dans le dossier, ceci, depuis sa genèse jusqu’au décaissement de l’avance de démarrage en passant par la signature du contrat entre l’État haïtien et la firme chinoise. Du haut de son statut d’ancienne ministre de l’Économie et des Finances, elle a rencontré trois chefs d’État, des ministres, des directeurs généraux, des banquiers pour faire avancer le projet, lit-on dans ce rapport.
Feu Yves Romain BASTIEN, ancien ministre de l’Économie et des Finances du
Gouvernement de transition 2016-2017, a autorisé le décaissement de l’avance de
démarrage d’un montant de quarante-deux millions cinq cent trente-quatre mille quatre cent cinquante dollars (USD 42,534,450.00) au profit de la firme chinoise en mai 2016. Il a endetté l’État en contractant auprès de la BNC un prêt de 23, 000,000.00 dollars américains pour finaliser la transaction. L’empressement et la précipitation du ministre BASTIEN à décaisser les fonds en faveur de l’entreprise ont retenu l’attention de l’ULCC.
En janvier 2018, sous la Présidence de M. Jovenel MOÏSE, l’État a entamé un processus visant à rapatrier l’avance de démarrage après l’annulation du projet. Le Gouvernement a opté pour des négociations directes avec la firme. Ces négociations entre l’État et la firme ont duré environ deux ans. Et au final, l’État n’a pu récupérer que 30 millions 495,000 dollars américains sur les quarante-deux millions cinq cent trente-quatre mille quatre cent cinquante dollars versés à la firme.
